Titre : | Le stage de formation civique pour les mineurs délinquants (2004) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n°2384, 03/12/2004) |
Pagination : | pp. 21-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CITOYENNETE ; DELINQUANT ; PJJ ; DISPOSITIF FORMATION ; MINISTERE JUSTICE ; REFORME ; JEUNE ; DETENU ; ACTION FORMATION ; REGLEMENTATION |
Résumé : | Le stage de formation civique, instauré par la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben 1), doit se mettre en place au cours du premier trimestre 2005. Cette mesure est mise en oeuvre par le service de la Protection judiciaire de la jeunesse ou par le service habilité désigné par la juridiction. Ce dossier propose un état sur la réglementation en vigueur. |