Titre : | La dénonciation des conventions collectives (2005) |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | TSA (n°1044, 02/12/2005) |
Pagination : | pp. 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVE ; DENONCIATION |
Résumé : | La dénonciation d'une convention collective est un acte rare mais toujours grave de conséquences car elle entraîne la disparition du texte. Elle peut se faire à tout moment et n'a pas besoin d'être motivée. La loi cependant impose des règles notamment un délai de survie des dispositions dénoncées et une obligation de négocier. |