Titre : | Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation (2005) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°05/30, 27 août 2005) |
Pagination : | pp. 119-128 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCESignataire FEP - Fédération de l'enseignement privé : Voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FNEPL - Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (voir FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé) ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé |
Résumé : | Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi de l'enseignement privé hors contrat. Sa composition, son fonctionnement et son rôle sont fixés. Les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation sont définies. L'accord prévoit la mise en place de l'entretien professionnel, de la validation des acquis de l'expérience ainsi que le développement de l'égalité professionnelle. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 15/06/2005 |
Date de signature : | 15 juin 2006 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 25 avril 2006 |
Date arrêté extension : | 25/04/2006 |
Extension Journal Officiel : | 6 mai 2006 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640043&fastPos=7&fastReqId=6406[...] |
En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2005/0030/CCO_20050030_0030_0024.pdf |
Documents numériques (1)
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