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Accord du 21 décembre 1994 relatif à la mise en conformité des statuts du FONGECIF Bretagne suite à l'accord national du 23 décembre 1994 portant application de l'avenant du 5 juillet 1994 pour le congé individuel de formation

21/12/1994

Le champ de compétence et les modalités de fonctionnement du FONGECIF Bretagne sont redéfinis.

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