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Accord du 16 décembre 1994 relatif au FONGECIF des Pays de la Loire (statuts faisant office d'accord)

16/12/1994

Sont définis pour le FONGECIF des Pays de la Loire: ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, l[...]

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