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Convention du 31 décembre 1994 définissant les modalités d'application de l'accord national du 23 novembre 1994 dans la région Nord-Pas-de-Calais

31/12/1994

Pour obtenir l'agrément en tant qu'OPCA les conditions de fonctionnement du FONGECIF Nord-Pas-de-Calais sont redéfinies en particulier les missions de la commission paritaire d'antennes.

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