Titre : | Journal Officiel n°180 du 6 août 2015 |
Type de document : | actualité |
Mots-clés : |
Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel |
Résumé Réservoir Doc : | LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap |