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Accord du 7 décembre 2016 relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement

Titre :	Accord du 7 décembre 2016 relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement (2017)
Convention collective :	Industries de l'habillement
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2017/0003, 4 février 2017)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INDUSTRIE TEXTILE-HABILLEMENT ; CONVENTION COLLECTIVE Signataire Syndicat national des fabricants et grossistes en chapellerie, mode, fleurs, plumes et accessoires ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
Résumé :	Il a été notifié aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisation de salariés représentatives, par le ministère du Travail, la fusion du champ de la convention collective de la chapellerie avec celui de la convention collective des industries de l'habillement. Le principe de l’intégration de la convention collective de la chapellerie dans la convention collective de l’habillement est désormais acté. Les dispositions de la convention collective de l’habillement s’appliqueront au 1er juillet 2017. Ce délai doit permettre aux entreprises de la chapellerie de se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions de la convention collective des industries de l’habillement, notamment les dispositions sur la prévoyance, les classifications ainsi que sur les salaires. Cette période doit également être mise à profit pour informer les salariés. Durant ce laps de temps, les parties signataires conviennent également de se rapprocher des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l’habillement afin qu’il y soit conclu un accord permettant l’intégration des classifications spécifiques à certains secteurs de la chapellerie qui figurent dans l’annexe 2, dans la convention collective des industries de l’habillement.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/12/2016
Texte en vigueur :	oui
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0003/boc_20170003_0000_0009.pdf