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| Titre : | Loi Société de confiance : droit à l'erreur, quelles applications en droit de la formation professionnelle ? (2018) |
| Auteurs : | Valérie Michelet |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Inffo formation (n°950, 15-30 septembre 2018) |
| Pagination : | p. 23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 LOI ; DROIT FORMATION |
| Résumé : | La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur, un droit au contrôle et une garantie de l’opposabilité des conclusions expresses d’un contrôle. |
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