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| Titre : | Journal Officiel n°145 du 25 juin 2019 |
| Type de document : | actualité |
| Date de publication : | 25/06/2019 |
| Mots-clés : |
Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel |
| Source : | legifrance |
| Chapô : |
Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/6/25/0145 |
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