Ressources documentaires de la formation

Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle (2019)
Convention collective :	Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0026, 13 juillet 2019)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire IFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE)
Résumé :	Financement de la formation professionnelle
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	08/03/2019
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	31 janvier 2020
Date arrêté extension :	31/01/2020
Extension Journal Officiel :	6 février 2020
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041536188&dateTexte=&categorieLien[...]
Descriptif du contenu de l’accord :	La réforme de la formation, loi n° 2018-771, modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle En plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle a été mise en place pour les entreprises de la branche de 11 à moins de 50 salariés. Cette contribution de 0,3 % de la masse salariale est obligatoirement versée à l'opco. L'accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2020 sur les salaires 2020.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190026_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false