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Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

Titre :	Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) (2019)
Convention collective :	Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Abroge :	Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0026, 13 juillet 2019)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FEH - Fédération des enseignes de l'habillement ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres
Résumé :	Création d'une section professionnelle paritaire
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/03/2019
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	3 décembre 2019
Date arrêté extension :	03/12/2019
Extension Journal Officiel :	11 décembre 2019
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039473275&dateTexte=&categorieLien[...]
Descriptif du contenu de l’accord :	La branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement demande à l'opcommerce, sous réserve de son agrément, la création d'une section paritaire professionnelle. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la SPP sont précisées.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190026_0000_0024.pdf&isForGlobalBocc=false