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Syndicat national des professions judiciaires, juridiques et connexes CGT-FO |
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Article : texte conventionnel
Une demande d'agrément du FAFSA est effectuée pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins 10 salariés.![]()
Article : texte conventionnel
La participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue sera versée au FAFSA. Les sommes seront mutualisées avec celles versées par les cabinets de plus de dix salariés et utilisées dans u[...]