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Les deux branches rencontrant des difficultés dans la mise en oeuvre de l'article 8 de l'accord de fusion du 7 mai 2019, cet article est modifié afin de parfaire les critères de validation d’une décision.
La validité d’une convention de branche ou d’un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.