Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Avenant n° 3 du 1er décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective

• modification de l'article 3.1  Champ d'application professionnel
• modification de l'article 14 Communications syndicales Panneaux d'affichage
• modification de l'article 18 Base de données économiques et sociales
• modification de l'article 44 Avantage pécuniaire de nuit des OETAM
• modification de l'article 70 Congés exceptionnels pour événements familiaux
• modification de l'article 76 Congé de formation économique, sociale et syndicale
• modification de l'article 71 Congé de maternité
• modification de l'article 82.1 Licenciement en cas de maladie des IC
• modification de l'article 2.2 « Remboursement des frais de déplacement » de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires en annexe de la convention collective

Préambule

Sauf accord contraire, à la date de leur entrée en vigueur, la présente convention collective et ses accords en annexe annulent, remplacent et se substituent de plein droit à tous les textes conventionnels (conventions, annexes, accords, recommandations, etc.) relevant des conventions collectives nationales suivantes :
- IDCC 0700 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;
- IDCC 0707 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 ;
- IDCC 1492 : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
- IDCC 1495 : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.

Cette convention collective ayant pour but de créer un socle minimal commun à toutes les entreprises, il n’est pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Objet de la convention

La présente convention conclue en application des dispositions du code du travail a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire national les rapports entre :
- d'une part, les employeurs membres des organisations professionnelles signataires ;
- d'autre part, les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Elle détermine les conditions de travail des salariés des entreprises, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, sous réserve des effets, sur les garanties offertes par certaines clauses de la convention collective, d’une période de travail à temps partiel. Elle s’applique aux travailleurs à domicile sous réserve des dispositions du code du travail propres à cette catégorie de salariés. La présente convention collective ne concerne pas les VRP qui sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.

Champs d'application professionnel et territorial

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle s’appliquera le 1er jour du 3e mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective.

L'application de la présente convention collective ne remet pas en cause les dispositions transitoires suivantes :
- Accord du 17 avril 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles
- Accord du 9 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (arme ou APLD)