Titre : | Avenant n° 1 du 28 février 2022 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage (2025) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2022/0012, 2 avril 2022) |
Pagination : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCESignataire SYNERPA - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; FHP - Fédération de l'hospitalisation privée ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux |
Résumé : |
L'article 10 du titre V de l'accord du 8 décembre 2021 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions sur l'investissement de la branche dans le développement des compétences :
- la contribution unique au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle ; - la contribution conventionnelle ; - la contribution mutualisée. L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature, pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires et le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 28/02/2022 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | non |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. |
Arrêté extension : | 20 octobre 2022 |
Date arrêté extension : | 20/10/2022 |
Extension Journal Officiel : | 4 novembre 2022 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046520898 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220012_0000_0032.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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