Titre : | Le stagiaire est-il un « consommateur » ? Réflexions sur l’applicabilité du droit de la consommation à l’univers de la formation professionnelle |
Auteurs : | Jean-Marie Luttringer |
Type de document : | ouvrage |
Editeur : | Puteaux : JML conseil, 05/2022 |
Collection : | Chronique, num. 172 |
Format : | 8 p. |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; STAGIAIRE FORMATION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION |
Résumé : |
Deux faits juridiques récents, contradictoires, invitent à s’interroger sur l’applicabilité du code de la consommation à l’univers de la formation professionnelle. En premier lieu une proposition de loi s’appuie sur le code de la consommation pour réglementer le démarchage et la publicité intrusifs auxquels a donné lieu la solvabilisation de 40 millions de personnes, indépendamment de leur statut, en capacité d’acheter des prestations de formation grâce au CPF
monétarisé. En second lieu une jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation qui propose une lecture restrictive de l’applicabilité du code de la consommation aux stagiaires de la formation professionnelle au motif que ces derniers ne pouvaient bénéficier du statut « de consommateur » en raison de la finalité « professionnelle » de la formation. Ces deux faits interrogent le corpus juridique du droit de la formation issue d’un demi-siècle de réformes. |
En ligne : | http://www.jml-conseil.fr/wa_files/172_20_20droits_20de_20consommation.pdf |