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Le premier article prévoit les modalités de visite de contrôle :

Le président et le vice-président de la CPNEFP, ont la possibilité d'organiser une visite de contrôle pédagogique d’un organisme de formation agréé par la branche ayant déjà mis en place des sessions de formations. Il est possible que cette visite soit réalisée par ou un autre membre de la CPNEFP à laquelle le président et le vice président auront conjointement donné délégation.

Le second article prévoit les modalités de prise en charge des frais engendrés :

Pour quatre visites annuelles décidées par la CPNEFP, le temps passé à l’exercice de cette mission est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement sont remboursés selon les modalités définies par les dispositions prévues à l’article 11 de la convention collective. La fédération patronale est chargée de la gestion des dépenses qui sera prise en charge par l’association de gestion du paritarisme

Enfin, l'article 3 précise que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises de moins de 50 salariés.