Titre : | Accord national du 28 juillet 2023 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (2024) |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°2023/46, 26 janvier 2024) |
Pagination : | p.35 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FFAP - Fédération française des agences de presse ; USPA - Union syndicale de la production audiovisuelle ; SIRTI - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ; CNRA - Confédération nationale des radios associatives ; SRGP - Syndicat des radios généralistes privées ; FICAM - Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ; ACCES - Association des chaînes conventionnées éditrices de services ; STP - Syndicat des télévisions privées ; SNRL - Syndicat national des radios libres ; SPECT - Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels ; SATEV - Syndicat des agences de presse audiovisuelles ; SPI - Syndicat des producteurs indépendants ; SMSP - Syndicat des médias de service public ; UPC - Union des producteurs de cinéma ; AnimFrance (ex SPFA) - Syndicat des producteurs de films d'animation ; SNTPCT - Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision ; SNRT CGT - Syndicat national de radiodiffusion et de télévision audiovisuel ; UNSA Spectacle et communication ; SNPCA CFE-CGC - Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel ; FASAP FO - Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; SPIAC CGT - Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma ; SNA CFTC - Syndicat national de l'audiovisuel ; SNJ - Syndicat national des journalistesThesaurus formation 2019 CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCECodes NAF 6020B - Edition de chaînes thématiques ; 6020A - Edition de chaînes généralistes ; 6010Z - Edition et diffusion de programmes radio ; 1820Z - Reproduction d'enregistrements ; 5911C - Production de films pour le cinéma ; 5912Z - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; 5913B - Edition et distribution vidéo ; 5920Z - Enregistrement sonore et édition musicale ; 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision ; 5911B - Production de films institutionnels et publicitaires |
Résumé : |
Dans un contexte de transformations profondes, le dispositif de promotion par alternance est promue par les partenaires sociaux. La « Pro-A », a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions de validation des acquis de l’expérience. Le présent accord interbranches permet la mise en œuvre du dispositif dans son champ d'application.
l'accord est étendu sous plusieurs réserves : L'alinéa 3 de l'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail qui prévoient d'une part, que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et d'autre part, que les modalités doivent être fixées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences. L'annexe est étendue sous réserve que les certifications listées soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 28/07/2023 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Texte à durée déterminée : | non |
Arrêté extension : | 2 février 2024 |
Date arrêté extension : | 02/02/2024 |
Extension Journal Officiel : | 10 février 2024 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049121192 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
L'accord débute par délimiter son champ d'application : - le territoire national, - Les DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous réserve pour ces derniers du respect des dispositions du livre V de la sixième partie du code du travail. - Pour tous les salariés employés en CDI, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision, l’audiovisuel et le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d’activités française en vigueur sous les codes 59.11 A, 59.11 B, 59.11 C, 59.12 Z, 59.13 B, 59.20 Z, 60.10 Z, 60.20 A, 60.20 B, 18.20 Z (à l’exclusion des activités d’édition musicale et d’édition phonographique) ; ces codes n’étant cités qu’à titre indicatif. L'article 3.1 désigne les salariés ciblés par le dispositif : - Comme le prévoit les dispositions légales, la pro-A vise tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée ainsi que les salariés placés en position d’activité partielle n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au niveau de la licence. L'article précise que la reconversion ou promotion par alternance doit cibler en priorité des salariés occupant des métiers sensibles et/ou ayant besoin de l’acquisition de compétences ou de certifications afin d'aller vers des métiers émergents. L'article 3.2 précise que les certifications et actions éligibles à la pro-A sont listées en annexe de l'accord. Concernant la durée de la pro-A, l'article 3.3 fait un rappel des règles légales existantes : - La Pro-A a une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques suivants : - Les actions de formation sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par alternance et elles ne doivent pas être inférieures à 150 heures. Ces durées minimales et maximales ne s’appliquent pas aux actions d’acquisition du socle de connaissances et de compétences et aux actions de validation des acquis de l’expérience. L'article 3.4 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif de la pro-A. Un avenant au contrat doit être conclu, précisant la durée et l’objet de la reconversion ou promotion par l’alternance. Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences compétent. Les actions de formation qui ont lieu durant le temps de travail du salarié donne lieu au maintien de la rémunération du salarié. Enfin, il est indiqué à l'article 3.5 que l'employeur est chargé de désigner un tuteur pour les bénéficiaires du dispositif. Le tuteur est un salarié volontaires et qualifié, justifiant d’une expérience professionnelle minimale de deux ans sur un poste en rapport avec l’objectif de formation poursuivi. Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés dans leur évolution professionnelle. Enfin, l'article 3.6 développe les modalités de financement du dispositif. Les actions réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par l’alternance sont financées par l’opérateur de compétences au titre de la section financière des actions de financement de l’alternance. L’opco peut prendre en charge tout ou partie de la rémunération versée par l’employeur au salarié en formation. Une commission de suivi composée des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans au moins l'une des branches du champ d'application de l'accord, est désignée afin de suivre la mise en oeuvre de l'accord. Elle peut y inviter des personnalités qualifiées, notamment l’Afdas et la CPNEF de l’audiovisuel. |
OPCO : | Afdas - Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement |
Documents numériques (1)
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