Titre : | Avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 13 (2023) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0034, 4 octobre 2024) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire Synofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; CFE-CGC Métiers de l'emploiThesaurus formation 2019 CONGES PAYES |
Résumé : | Cet avenant modifie la CCNOF en ce qu'il actualise l'article 13 de ladite convention intitulé >. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 27/06/2023 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Texte à durée déterminée : | non |
Arrêté extension : | 24 septembre 2024 |
Date arrêté extension : | 24/09/2024 |
Extension Journal Officiel : | 8 octobre 2024 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3GCLYhbjXn1z9ZJ5diPMI_wDva0a42xsLCS5e-CWYeI= |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Concernant les jours fériés (article 2 de l'avenant), le chômage d'un jour férié ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération du salarié et le travail exceptionnel d'un jour férié, entraine soit une majoration de 100% de la rémunération ou une journée de récupération. Pour les congés, l'article pré-cité prévoit que les salariés bénéficient sur justificatif d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour les événements familiaux sans que cela n'entraine une réduction de la rémunération, les jours d'absence sont assimilés à des jours de travail effectif ou en cas d'un enfant malade rémunérée de la manière suivantes : aussi, ces derniers peuvent bénéficier d'un congé sans solde dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230034_0000_0003.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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