Titre : | Accord du 14 novembre 2024 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2025-2026-2027) (2025) |
Convention collective : | |
Abroge : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2024/0051, 22 janvier 2025) |
Pagination : | 21 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire SAMERA - Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FNPD CGT - Fédération nationale des ports et docks ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; USPDA CGT - Syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienneThesaurus formation 2019 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; CPNEFP ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; PREPARATION OPERATIONNELLE EMPLOI ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL |
Résumé : | Cet accord portant sur l'accès à la formation professionnelle des salariés au sein de la branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes se substitue à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 14/11/2024 |
Texte en vigueur : | non |
Texte à durée indéterminée : | non |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu pour une durée de 3 ans jusqu'en 2027. |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Les partenaires sociaux préconisent la mise en oeuvre d'actions de formation en situation de travail (Afest) dans le cadre de parcours certifiants (article 5 de l'accord). La contribution conventionnelle est maintenue à hauteur de 0,50 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné à compter des salaires versés au 1er janvier 2025. Elle fera l'objet d'une section à part entière et affectée au financement de tout type d'actions de formation. 10 % de cette contribution conventionnelle sera affectée à compter de la collecte 2025 à certaines priorités (compétences de base, CQP de branche notamment). A cette enveloppe, sera ajouté le reliquat issu de la collecte 2025 en n+2 (2027), ce mécanisme étant reconduit pour les collectes 2026 et 2027 (article 12 de l'accord). En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, la durée des formations peut être portée pour les priorités de la branche (définies à l'article 1) à une durée égale à 40 % de la durée du contrat. Les contrats de professionnalisation conclus en CDI et ceux conclus pour une durée déterminée qui seraient à leur terme suivis d’un engagement à durée indéterminée pourront faire l’objet d'une majoration de prise en charge de 10 % par rapport aux barèmes de prise en charge de la formation. Les priorités au titre du dispositif pro-A sont fixées en annexe 1. Pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l’Éducation nationale) et notamment ceux en situation d’analphabétisme ou d’illettrisme qui s’inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base, la durée du dispositif Pro-A est fixée à 24 mois et la durée de la formation peut être portée à 25 % de la période totale (article 14).
|
OPCO : | Opco Mobilités - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240051_0000_0002.pdf/BOCC |
Documents numériques (1)
![]() Accord du 14 novembre 2024 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2025-2026-2027) Adobe Acrobat PDF |