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Le temps dédié à l’exercice du mandat des représentants syndicaux ou élus, par rapport à la durée de travail prévue dans le contrat du salarié, est évalué en moyenne sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette estimation fait l’objet d’un bilan lors de l’entretien réalisé, au moment de la prise de mandat, soit avec un membre de la direction des ressources humaines, soit avec un responsable de l’entreprise:

- Pour un salarié de catégorie A dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au maximum 30 % de la durée de travail prévue par son contrat ou, à défaut, de celle applicable dans l’établissement, l’entretien est mené par un responsable de l’entreprise,

- Pour un salarié de catégorie B dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de sa durée de travail annuelle ou qui consacre plus de 50 % de son temps de travail à l’exercice de son ou ses mandats, l’entretien est conduit par un responsable de l’entreprise, en présence d’un membre de la direction des ressources humaines. À défaut, il est mené uniquement par un responsable de l’entreprise.

Et au bout de 6 mois, l'employeur doit informer les représentants élus et désignés qu'ils peuvent bénéficier d'un entretien individuel.

Enfin, il est instauré un dispositif d’évolution de salaire qui s’applique aux salariés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation afférent à leur mandat qui dépasse, sur l’année, 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée du travail applicable dans l’établissement.