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Accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle

Titre :

Accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle (2025)

Convention collective :

Notariat

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2025/0007, 15 avril 2025)

Pagination :

3 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Signataire

CSN - Conseil supérieur du notariat ; SNN: Syndicat national des notaires ; UNNE - Union Nationale des Notaires ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SNCTN CFE-CGC - Syndicat national des cadres et techniciens du notariat ; FGCEN FO - Fédération générale des clercs et employés de notaire Force Ouvrière

Thesaurus formation 2019

CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE

Résumé :

L’accord de branche du notariat fixe les taux de participation des employeurs à la formation professionnelle à 0,70 % (moins de 11 salariés) et 1,30 % (11 salariés ou plus) de la masse salariale. Il distingue une part légale et une contribution supplémentaire. Les partenaires sociaux pourront ajuster ces taux par accord de branche et assureront un suivi biennal du budget, afin de garantir le financement des formations et soutenir le développement des compétences dans la profession notariale.

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

12/12/2024

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Texte à durée déterminée :

non

Descriptif du contenu de l’accord :

L'accord fixe le taux de la contribution supplémentaire à la formation professionnelle :