Titre : | Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle » (2025) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2025/0007, 15 avril 2025) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire CSN - Conseil supérieur du notariat ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SNCTN CFE-CGC - Syndicat national des cadres et techniciens du notariat ; FGCEN FO - Fédération générale des clercs et employés de notaire Force Ouvrière ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; SNN: Syndicat national des notaires ; UNNE - Union Nationale des NotairesThesaurus formation 2019 PARTICIPATION ENTREPRISE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE |
Résumé : | L’avenant modifie l’article 29.5 de la convention collective nationale du notariat en précisant que la participation financière des employeurs à la formation professionnelle sera désormais déterminée par un accord collectif. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 12/12/2024 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | non |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. (Article L2222-4) |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20250007_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false |
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