Titre : | Avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce (2025) | ||||
Convention collective : | |||||
Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2025/0007, 15 avril 2025) | ||||
Pagination : | 2 p. | ||||
Langues: | Français | ||||
Mots-clés : |
Signataire FEPRAJ - Fédération des professions règlementées auprès des juridictions ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SNPJ CFDT - Syndicat national des professions judiciaires ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE)Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE |
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Résumé : | Cet avenant modifie l’article 54 de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 concernant la contribution à la formation professionnelle. | ||||
Nature du texte : | Avenant à la CCN | ||||
Date de signature (Format date) : | 13/11/2024 | ||||
Texte en vigueur : | oui | ||||
Texte à durée indéterminée : | non | ||||
Texte à durée déterminée : | oui | ||||
Précisions sur la durée de l'accord : | Les dispositions cesseront de produire effet au 31 décembre 2025. | ||||
Descriptif du contenu de l’accord : |
À compter de 2024, les greffes de moins de 11 salariés verseront une contribution de 0,05 % de la masse salariale brute, et ceux de 11 à 299 salariés, 0,35 %, à l’Opco des entreprises de proximité. Ces contributions seront recouvrées au 1er trimestre 2025 et cesseront au 31 décembre 2025, sauf reconduction.
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OPCO : | Opco des entreprises de proximité - | ||||
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20250007_0000_0023.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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