Titre : | Avenant n° 112 du 14 février 2025 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (2025) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2025/0014, 30 juin 2025) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire ARC - UNARC - Association des responsables de copropriété ; FEPL - Fédération des entreprises publiques locales ; SNIGIC - Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FEC FO - Fédération des employés et cadresThesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE |
Résumé : | Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont décidé, par avenant signé le 14 février 2025, de réduire le taux de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle applicable aux établissements de moins de 11 salariés, passant de 0,15 % à 0,13 % de la masse salariale brute. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2026. Les cotisations pour les établissements de 11 salariés et plus restent inchangées. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 14/02/2025 |
Texte en vigueur : | non |
Texte à durée indéterminée : | non |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | Article L2222-4 La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. |
Descriptif du contenu de l’accord : |
L'accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20250014_0000_0005.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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