Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Taux de la contribution conventionnelle

Suivi et gestion de la contribution conventionnelle

Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.
Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l’alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l’immobilier, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.
Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l’immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l’Opco désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l’Opco.
Chaque entreprise de 50 salariés et plus peut bénéficier de prises en charge correspondant à 100 % de la contribution conventionnelle versée par ses soins en année N au titre de l’année N – 1, sous réserve de demandes en ce sens au cours de l’année N.
L’intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d’année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle de l’immobilier et que tout éventuel changement d’organisme collecteur entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu’un report sur l’année N + 1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N vers un organisme désigné par la CPNEFP, le cas échéant.