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Accord de méthode et de fonctionnement paritaire du 10 avril 2025 relatif à la fusion administrative des conventions collectives

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Titre :	Accord de méthode et de fonctionnement paritaire du 10 avril 2025 relatif à la fusion administrative des conventions collectives (2025)
Convention collective :	Industries alimentaires diverses
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2025/0023)
Pagination :	5 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire Alliance 7 - Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée ; SIFPAF - Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ; FEDALIM ; Collectif café ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
Résumé :	RAPPELS : Un arrêté de fusion administrative a été publié le 19 juin 2024. Le SIFPAF signataire de la CCN IDCC 1987 voit son champ CCN fusionné avec le champ des 5 branches industries alimentaires diverses IDCC 3109 en application des dispositions de l’article L. 2261-32 du code du travail. La fusion des champs conventionnels par arrêté ministériel emporte les effets automatiques suivants : – le délai de 5 ans, période de transition légale suivant l’arrêté de fusion court à compter du lendemain de la publication de l’arrêté de fusion soit à compter du 20 juin 2024, jusqu’au 20 juin 2029 ; – la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109) est la CCN de rattachement ; – la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC 1987) est la CCN fusionnée ; – à défaut d’accord conclu au niveau des champs fusionnés dans un délai de 5 ans, les stipulations de la CCN de rattachement (IDCC 3019) s’appliquent à tout le personnel concerné dans le champ de la fusion, à l’exclusion de tout autre ; – en cas d’accord total ou partiel dans le délai de 5 ans, à ce même niveau, les dispositions communes négociées dans le champ de la fusion s’appliquent à tout le personnel concerné. L'accord définit, dans ce cadre, la méthode de travail et le fonctionnement paritaire pendant cette période transitoire.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	10/04/2025
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	non
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	Au plus tard le 20 juin 2029.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20250023_0000_0007.pdf&isForGlobalBocc=false

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