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En droit communautaire, l'Etat est seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne, des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. Dans ce contexte, le Premier ministre [...]Article : article de périodique
Deux organisations professionnelles du bâtiment (Fédération française du bâtiment - Fédération nationale de l'équipement électrique) ont effectué un recours devant le conseil d'Etat concernant les conditions d'habilitation du fonds d'assurance f[...]ouvrage
Jean-François Théry, Coordination ; Conseil d'Etat | Paris : DARES | Etudes du Conseil d'Etat (Les) | 1997De 1983 à 1993 un nombre important de groupements d'intérêt public (GIP) ont été constitués. En 1993, à la demande de M. Balladur, le Conseil d'Etat s'est vu confié la réalisation d'un bilan. Celui-ci préconise une maîtrise de leur développement[...]ouvrage
Le rapport général souligne une prolifération des textes, une instabilité des règles et une dégradation de la norme. Deux études sur les nouveaux droits des administrés, sur l'évolution du droit public ainsi qu'une chronique complètent le rappor[...]