Détail de l'auteur
Auteur Patrick Gérard |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
trié(s) par Date de parution décroissante (Date de parution décroissant(e), Type de document croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : article de périodique
Après un rappel historique, sont présentés les différentes catégories de tribunaux administratifs, leur organisation et les procédures, l'organisation et les attributions du Conseil des tribunaux.