Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

  trié(s) par Date de parution décroissante (Date de parution décroissant(e), Type de document croissant(e)) 

Accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0036 (19 septembre 2020)

[article]  Convention collective Télécommunications Abroge Accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0004 (13 février 2016) Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 relatif aux contrats de professionnalisation in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0015 (28 avril 2018) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0036 (19 septembre 2020) . - 21 p. Titre : Accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Afdas Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement Pagination : 21 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 BILAN COMPETENCES ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CPNEFP ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; FORMATION EN LIGNE ; FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ; MAITRE APPRENTISSAGE ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; OPMQ ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire HUMAPP (ex Unetel-RST) ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture Résumé : Formation professionnelle et apprentissage : refonte du dispositif conventionnel et de son financement suite au vote de la loi Avenir professionnel Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 07/07/2020 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : Attention !!! l’accord entre en vigueur à compter de sa date d’extension, à l’exception des dispositions des article 2 et 8 qui s’appliquent à compter de la date de signature et de celles de l’article 1.4 qui s’appliqueront, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension du présent accord, à compter du 1er janvier 2021 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi. Les actions de formation tout au long de la vie Plan de développement des compétences L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L6321-1 du code du travail). Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L6321-2 du code du travail). Actions de formation relevant du plan de développement des compétences les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ; les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail. Action de formation en situation de travail (AFEST) L’AFEST est une action de formation composée : d’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des fins didactiques ; d’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par un tiers. La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : des moments d’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. Action de formation en présentiel Elles constituent à réunir dans un même lieu, pendant une durée prédéterminée, des apprenants et un formateur. Action de formation ouverte à distance La mise en œuvre comprend : une assistance technique et pédagogique approprié pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Il permet d'associer l'acquisition : d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique) ; d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications : enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Durée du contrat de professionnalisation Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) peut avoir une durée de 6 à 24 mois. Il est porté à 36 mois pour les publics « nouvelle chance » : jeunes de 16 ans à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire, qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). Durée de la formation : actions d’évaluation, accompagnement et enseignements généraux, professionnels ou technologiques comprise entre 15 % et 35 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures ; peut être portée, dans la branche des télécommunications, à 50 % pour : les salariés non titulaires d’un baccalauréat ; les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ; les femmes préparant un diplôme ou un titre professionnel à finalité scientifique ou technologique ; les salariés en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Financement Compte tenu de l’absence de visibilité sur les conséquences de l’ouverture des contrats de professionnalisation jusqu’à 24 mois et des règles de plafonnement des versements, il est demandé à la CPNE de jouer un rôle de veille et d’alerte sur le financement des contrats de professionnalisation afin de revoir, le cas échéant, la durée des contrats, les durées maximales de formation, et/ou les forfaits de prise en charge. L’opérateur de compétences prend en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base d’un forfait horaire de 11 €, dans la limite du plafonnement des conditions d’éligibilité à la péréquation tel que fixé par arrêté ministériel (6 000 € par contrat, quelle que soit sa durée). Pour les jeunes non-détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat, les titulaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d’un CUI, les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 1 an), le financement s’effectue sur la base d’un forfait horaire de 13 €, dans la limite du plafonnement des conditions d’éligibilité à la péréquation tel que fixé par arrêté ministériel (8 000 € par contrat, quelle que soit sa durée). Rémunération et positionnement Niveau du titre ou diplôme préparé Salaire mini < 26 ans Salaires mini > 26 ans Niveau inférieur au Bac (CAP, BP…) 82 % du SMC du A ou 80 % du Smic s’il est supérieur 87 % du SMC du A ou le Smic s’il est supérieur Niveau Bac à Bac+1 82 % du SMC du B ou 80 % du Smic s’il est supérieur 87 % du SMC du B ou le Smic s’il est supérieur Niveau Bac+2 (Deug, BTS, DUT, DEUST) à Bac + 3 (licence, licence pro, LMD) 82 % du SMC du C ou 80 % du Smic s’il est supérieur 87 % du SMC du C ou le Smic s’il est supérieur Niveau Bac+4 et plus (master1, master2, doctorat) 82 % du SMC du D ou 80 % du Smic s’il est supérieur 87 % du SMC du D ou le Smic s’il est supérieur SMC : salaire minimal conventionnel Afin de valoriser les CQP de la branche, les alternant préparant un CQP de conseiller clientèle à distance ou de conseiller clientèle en point de distribution sont positionnés dans la bande C de la convention collective. Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation. Contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Bénéficiaires les jeunes âgés de 16 ans au moins à 29 ans révolus. La limite d’âge de 29 ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants : si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats ; si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique et temporaire, l’âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus de 1 an entre les deux contrats ; si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, auquel cas il n’y a pas de limite d’âge ; si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée ACRE, NACRE ou CAPE), auquel cas il n’y a pas de limite d’âge ; si l’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n’y a pas de limite d’âge ; si l’apprenti n’obtient pas le titre ou diplôme visé, il n’y a pas non plus de limite d’âge. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Financement Il est assuré par l’Opco désigné par la branche sur la base des coûts contrats annuels définis par la CPNE des Télécoms en fonction du diplôme ou du titre professionnel préparé. A défaut d’absence de définition d’un coût contrat par la branche, le niveau de prise en charge est celui défini par décret. Rémunération des apprentis 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 et plus 1ère année d’exécution du contrat 2ème année d’exécution du contrat 3ème année d’exécution du contrat 1ère année d’exécution du contrat 2ème année d’exécution du contrat 3ème année d’exécution du contrat   43 % du SMC ou du Smic si supérieur 51 % du SMC ou du Smic si supérieur 67 % du SMC ou du Smic si supérieur 53 % du SMC ou du Smic si supérieur 61 % du SMC ou du Smic si supérieur 78 % du SMC ou du Smic si supérieur 100 % du SMC ou du Smic si supérieur L’assiette de référence pour la rémunération est constituée du Smic ou, s’il est plus favorable, du minimum conventionnel de branche du groupe d’emploi considéré. Positionnement des apprentis – Grille unique des classifications des emplois dans la branche des télécommunications Niveau du titre ou diplôme préparé Positionnement minimal Niveau ≤ Bac Groupe A Niveau > Bac à Bac+1 Groupe B Niveau Bac+2 à Bac+3 Groupe C Niveau ≥ Bac+4 Groupe D Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A – un accord distinct sera négocié La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020. La Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance Tuteur et maître d’apprentissage Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation. Le compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles. La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi : formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur ; formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Formations éligibles permettant : d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire, de créer ou reprendre une entreprise, pour les bénévoles, les volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Alimentation du CPF Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour les moins qualifiés, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par an, plafonnés à 8 000 €, ainsi que pour les salariés en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Abondement du CPF Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation conformément à l’article L6323-4 du Code du travail. Ces abondements peuvent être financés par : l’employeur ; le salarié ; l’opérateur de compétences ; la caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à la demande du salarié ; les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande du salarié ; le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; l’Etat ; les Régions ; Pôle emploi. Abondement par l’entreprise Les entreprises de la branche sont encouragées à prévoir des modalités d’abondement, ou de financement direct, si le parcours de formation s’inscrit dans un parcours de formation co-construit avec l’employeur. Cette co-construction doit répondre à un projet professionnel du salarié tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprises et ses enjeux de développement. CPF de transition professionnelle Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle Conseil en évolution professionnelle Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre en charge de la formation professionnelle. Entretien professionnel Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle. L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Bilan de compétences Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié. Validation des acquis de l’expérience La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ou un mandat de représentant du personnel. La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf. Une contribution conventionnelle pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des télécoms est créée pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2021 : pour les entreprises de moins de 11 salariés le taux est fixé à 0,02 de la masse salariale de l’année N-1 ; pour les entreprises de 11 salariés et plus le taux est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1 Cette contribution est utilisée pour financer ou cofinancer des actions de formation au bénéfice des publics prioritaires définis par la branche : les femmes dans les métiers techniques ; les seniors de 45 ans et plus ; les salariés en situation de handicap ; les proches des aidants à leur retour d’activité. Les instances paritaires La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation La CPNE a une attribution générale d’orientation et de promotion de la formation professionnelle dans le champ des compétences de la convention collective des télécoms en liaison avec l’évolution de l’emploi et des compétences dans la branche. La CPNE assure une mission en matière d'emploi, d'une part, et en matière de formation professionnelle, d'autre part. L’observatoire des métiers des télécoms L'observatoire des métiers des télécommunications est un organisme du dialogue social de la branche instauré par Humapp et les organisations syndicales de salariés dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications. Il met à la disposition des entreprises une cartographie des principaux métiers du secteur des télécommunications. Celle-ci correspond aux périmètres des activités définies dans la convention collective nationale des télécommunications. Il est administré par un conseil d'administration paritaire. Celui-ci fixe les orientations annuelles de l'observatoire, décide des actions à mener et des moyens alloués, suit les travaux et valide les productions. Commissions paritaires au sein de l’Afdas Pôles paritaires sectoriels Sont chargés de préparer les sujets qui seront présentés en réunion du conseil d’administration et de lui proposer les orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation pour les branches couvertes par l’Afdas. Commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle Pour percevoir la contribution conventionnelle, une commission paritaire de gestion propre à la branche des télécommunications est créée. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200036_0000_0020.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=72653 [article]

Documents numériques

Accord du 7 juillet 2020 Adobe Acrobat PDF

Accord du 21 mars 2019 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence (secteur 8) et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0028 (27 juillet 2019)

[article]  Convention collective Hôtellerie de plein air Abroge Accord du 11 décembre 2018 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence (secteur 10) et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0028 (27 juillet 2019) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0028 (27 juillet 2019) . - 2 p. Titre : Accord du 21 mars 2019 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence (secteur 8) et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Afdas Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement Pagination : 2 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FNHPA - Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos Résumé : Détermination du secteur d'activité économique et désignation de l'opérateur de compétences Afdas Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 21/03/2019 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 19 juillet 2019 - article 1 Date arrêté extension : 19/07/2019 Extension Journal Officiel : 26 juillet 2019 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E757677B4499EB5CD8F9823AABE31135.tplgfr34s_[...] Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. L'Afdas, créé par l'accord constitutif du 19 novembre 2018, est désigné en tant qu'opérateur de compétences des entreprises et salariés de la branche de l'hôtellerie de plein air. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0045.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70731 [article]

Documents numériques

Accord du 21 mars 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord du 23 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0025 (6 juillet 2019)

[article]  Convention collective Casinos inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0025 (6 juillet 2019) . - 3 p. Titre : Accord du 23 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Afdas Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement Pagination : 3 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire CDF - Casinos de France ; SCMF - Syndicat des casinos modernes de France ; ACIF - Association des casinos indépendants français ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos Résumé : Désignation de l'opérateur de compétences Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 23/11/2018 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 15 juillet 2019 Date arrêté extension : 15/07/2019 Extension Journal Officiel : 20 juillet 2019 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038792641&fastPos=6&fastReqId=3478[...] Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. la branche des casinos désigne l'opérateur de compétences de la culture, des médias, des loisirs et du divertissement dénommé Afdas. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190025_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70462 [article]

Documents numériques

Accord du 23 novembre 2018 Adobe Acrobat PDF

Accord du 29 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0025 (6 juillet 2019)

[article]  Convention collective Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0025 (6 juillet 2019) . - 3 p. Titre : Accord du 29 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Afdas Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement Pagination : 3 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire Synam - Syndicat national des agences de mannequins ; SNAPAC CFDT - Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation, du sport et de la culture ; UNSA Spectacle et communication ; Fédération CFTC Communication ; SNACOPVA CFE-CGC - Syndicat national des artistes chefs d'orchestres professionnels de variétés et arrangeurs Résumé : Désignation de l'opérateur de compétences Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 29/11/2018 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 15 juillet 2019 Date arrêté extension : 15/07/2019 Extension Journal Officiel : 20 juillet 2019 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038792641&fastPos=6&fastReqId=3478[...] Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. L'opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement (Afdas) est désigné par la branche des mannequins. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190025_0000_0017.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70468 [article]

Documents numériques

Accord du 29 novembre 2018 Adobe Acrobat PDF

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0020 (1er juin 2019)

[article]  Convention collective Production audiovisuelle Artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision) Production cinématographique Production de films d'animation Chaînes thématiques Radiodiffusion Edition phonographique Edition de musique Musique graphique Entreprises techniques au service de la création et de l'événement Journalistes Spectacle vivant (entreprises du secteur privé) Entreprises artistiques et culturelles Presse quotidienne régionale et départementale : ouvriers (presse quotienne régionale) Presse quotidienne régionale et départementale : employés (presse quotidienne départementale) Presse quotidienne régionale et départementale : employés (presse quotidienne régionale) Presse quotidienne régionale et départementale : ouvriers (presse quotidienne départementale) Presse quotidienne régionale et départementale : cadres administratifs : administratifs Presse quotidienne régionale et départementale : cadres : encadrement Presse quotidienne régionale et départementale : cadres techniques : techniques Presse hebdomadaire : cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire Presse périodique : cadres Presse hebdomadaire parisienne Presse périodique régionale (employés) Presse périodique régionale (cadres) Agences de presse (employés, techniciens et cadres) Editeurs de la presse magazine Employés et cadres Presse d'information spécialisée (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) Portage de presse Edition Entreprises de la publicité et assimilées Distribution directe Cinéma : distribution de films (cadres et agents de maîtrise) Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers) Exploitation cinématographique Sport Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) Casinos Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0020 (1er juin 2019) . - 21 p. Titre : Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Afdas Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement Pagination : 21 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire SPHR - Syndicat national de la presse hebdomadaire régionale ; FNEF (ex FNDF) - Fédération nationale des éditeurs de films ; FNCF - Fédération nationale des cinémas français ; SNEP - Syndicat national de l'édition phonographique ; CDF - Casinos de France ; FNPS - Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ; FFAP - Fédération française des agences de presse ; SPQR - Union de la presse en région ; SPQD - Union de la presse en région ; Syndicat national de l'édition ; AACC - Association des agences conseil en communication ; SNES - Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ; CSDEM - Chambre syndicale de l'édition musicale ; SYNDEAC - Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ; AFPF - Association française des producteurs de films ; SNDLL - Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ; USPA - Union syndicale de la production audiovisuelle ; SIRTI - Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ; CNRA - Confédération nationale des radios associatives ; SNELAC - Syndicat national des espaces de loisirs, d'attraction et culturels ; SPFA - Syndicat des producteurs de films d'animation ; SRGP - Syndicat des radios généralistes privées ; Synpase - Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ; FNAPPI - Fédération nationale des agences de presse photos et informations ; FICAM - Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ; SNSP - Syndicat national des scènes publiques ; COSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; SCMF - Syndicat des casinos modernes de France ; ACCES - Association des chaînes conventionnées éditrices de services ; FESAC - Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ; GREPP - Groupement des entreprises de portage de presse ; SPI - Syndicat des producteurs indépendants ; UDECAM - Union des entreprises de conseil et achat média ; PRODISS - Syndicat national du spectacle musical et de variété ; SNRC - Syndicat national des radios commerciales ; SDD - Syndicat de la distribution directe ; API - Association des producteurs indépendants ; STP - Syndicat des télévisions privées ; ARENES - Association de représentation des établissements nationaux d'entrepreneurs de spectacles ; SNRL - Syndicat national des radios libres ; SMA - Syndicat des musiques actuelles ; Locales.tv (ex TLSP) ; SPECT - Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision ; SPQN - Syndicat de la presse quotidienne nationale ; Synam - Syndicat national des agences de mannequins ; PROFEDIM - Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique ; SATEV - Syndicat des agences de presse audiovisuelles ; SPIIL - Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne ; SEPM - Syndicat des éditeurs de la presse magazine ; SMSP - Syndicat des médias de service public ; Les Forces musicales ; UPC - Union des producteurs de cinéma ; FSICPA - Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques ; UMSP - Union des médias et supports publicitaires ; Fédération scènes ; Syntip - Syndicat national des télévisions indépendantes privées ; Fraap - Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens ; SRN - Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ; CSLMF / CSCAD - Chambre syndicale des lieux musicaux et festifs ; SNTPCT - Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision ; SNJ - Syndicat national des journalistes ; Sud Culture Solidaires ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; UNSA Spectacle et communication ; Fédération médias 2000 CFE-CGC ; SNJ CGT - Syndicat national des journalistes ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs ; Fédération nationale SAMUP ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FCCS CFE-CGC - Fédération de la culture, de la communication et du spectacle ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; FNSAC CGT - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ; FASAP FO - Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos ; SNELD CFE-CGC - Syndicat national de l'édition, de la librairie et de la distribution ; Fédération des postes et des télécommunications CFTC ; Fédération du livre Force Ouvrière ; SPEP CFE-CGC - Syndicat des cadres de la presse ; Fédération CFTC Communication Résumé : Accord de constitution de l'Opco Afdas Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 19/11/2018 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Dispositions financières L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant : - des contributions légales, conventionnelles ou volontaires ; - des participations financières et subventions de l’état, des collectivités territoriales, du fonds social européen, France compétences ou tout autre organisme ; - des participations financières et contributions d’organismes spécialisés ; - toutes ressources autorisées par la règlementation. Les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles relatives : - à alternance - au développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés - aux dispositifs d’accès destinés aux intermittents du spectacle - aux dispositifs d’accès destinés aux artistes-auteurs - aux contributions conventionnelles - aux contributions volontaires Ces différentes sections financières font l’objet d’un suivi comptable distinct. Pôles paritaires sectoriels Quatre pôles sont constitués : - spectacles et création - médias - communication et industries créatives - sport, loisirs et divertissement Le rôle de ces pôles est de préparer les réunions du conseil d’administration. Ils peuvent également formuler toute proposition aux branches relevant du champ de l’Afdas. Deux pôles spécifiques sont également constitués : - pôle paritaire des intermittents du spectacle - fonds des artistes-auteurs L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il est applicable à compter du 1er janvier 2019, soit à la date d’entrée en vigueur des dispositions légales relatives aux opérateurs de compétences. Pour les branches n’étant pas adhérentes au jour de la signature de l’accord, celui-ci ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2019. Dès son entrée en vigueur et après agrément par l’administration, l’accord se substitue aux stipulations de l’accord portant création du fonds d’assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0020/boc_20190020 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70429 [article]

Documents numériques

Accord professionnel du 19 novembre 2018 Adobe Acrobat PDF

Agences de presse (employés, techniciens et cadres)

Permalink

Artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision)

Permalink

Camping (industries)

Permalink

Casinos

Permalink

Chaînes thématiques

Permalink

Cinéma : distribution de films (cadres et agents de maîtrise)

Permalink

Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers)

Permalink

Distribution directe

Permalink

Editeurs de la presse magazine Employés et cadres

Permalink

Edition

Permalink

Edition de musique

Permalink

Edition phonographique

Permalink

Entreprises artistiques et culturelles

Permalink

Entreprises de la publicité et assimilées

Permalink

Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC)

Permalink

Golf

Permalink

Hôtellerie de plein air

Permalink

Intermittents du spectacle

Permalink

Journalistes

Permalink

Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins

Permalink

Musique graphique

Permalink

Organismes de tourisme

Permalink

Portage de presse

Permalink

Presse hebdomadaire : cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire

Permalink

Presse hebdomadaire parisienne

Permalink