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Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0004 (8 février 2020)

[article]  Convention collective Négoce de l'ameublement inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0004 (8 février 2020) . - 17 p. Titre : Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Opcommerce Opérateur de compétences du commerce Pagination : 17 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 AMEUBLEMENT ; ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ; BILAN COMPETENCES ; CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CPNEFP ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; OPMQ ; PASSEPORT FORMATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; STAGE ENTREPRISE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire FNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Formation professionnelle Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 02/10/2019 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : Attention !!! l'accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l’accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. La formation professionnelle est un levier essentiel pour permettre au salarié de se réorienter professionnellement, de renforcer ses compétences professionnelles, d'évoluer et de s'adapter aux évolutions des métiers. L'accueil des jeunes stagiaires Un parcours d'intégration dans l'entreprise est mis en place pour faciliter l'accompagnement des jeunes. Les entreprises peuvent accueillir des collégiens et des lycéens en stage de découverte pour leur faire découvrir les métiers de la branche. L’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle Le plan de développement des compétences L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail). Actions de formation relevant du plan de développement des compétences : - les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ; - les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail. Le compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il recense : - les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, - les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droit d'acquisition que les salariés à temps plein. Abondement du CPF Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation conformément à l’article L6323-4 du code du travail. Ces abondements peuvent être financés par : - l’employeur ; - le salarié ; - l’opérateur de compétences ; - la caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à la demande du salarié - les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande du salarié ; - le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - l’état ; - les régions - pôle emploi La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi : - formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur - formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L6315-1 du code du travail, des entretiens prévus au même article L6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail, il bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. Formations éligibles au CPF Il s'agit de formation permettant : - d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), - d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, - d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE), - de réaliser un bilan de compétences, - de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire, - de créer ou reprendre une entreprise - pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. CPF de transition professionnelle Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Le salarié doit justifier d'une activité salariée : - d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. - d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Ne peut être pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD, l'ancienneté acquise, notamment, au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation. Rémunération Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après congé maternité, d’adoption et congé parental d’éducation Les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l’accès à la Pro-A. Les salariés qui reprennent le travail à l’issue d’un congé parental d’éducation (complet ou à temps partiel) bénéficient de plein droit d’un bilan de compétences, sous réserve des conditions d’ancienneté. Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle Entretien professionnel Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle. L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Passeport orientation, formation, compétences Cet outil permet à toute personne engagée dans la vie active d’identifier les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises et mises en oeuvre tout au long de sa vie professionnelle, mais aussi dans le cadre de ses activité bénévoles. Le passeport d’orientation recense aussi les certifications et qualifications acquises tant en formation initiale qu’en formation continue. Le passeport est disponible via Mon compte formation. Chaque titulaire du compte dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences : – dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ; – qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret. Bilan de compétences Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié. Validation des acquis La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ou un mandat de représentant du personnel ; La prise en charge financière des actions de VAE peut entrer, à la demande du salarié, dans le dispositif du : - congé VAE (CVAE), sous réserve d'en respecter les conditions ; - plan de développement des compétences de l'entreprise, sous réserve de l'accord de l'employeur ; - CPF. La VAE dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. La VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue de la validation des acquis du candidat. Contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La durée annuelle minimale des formations dispensées dans le cadre d’un contrat dépend de la nature du diplôme préparé en contrat d’apprentissage. Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le salaire de l’apprenti est calculé à partir d’un pourcentage du Smic, le montant varie en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti Moins de 18 ans 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus 26 ans et plus 1ère année 30 % du Smic 46 %Smic 58 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC)   100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé 2ème année 42 % du Smic 54 %du Smic 66 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC 3ème année 58 % du Smic 70 % du Smic 83 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC Ce dispositif s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après la date d’effet de l’accord (à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension) Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. dans la branche du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois : - pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue - pour permettre l’obtention d’un diplôme de l’Éducation nationale ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification reconnue dans la classification de la convention collective, ou d’une qualification professionnelle figurant sur la liste proposée par la CPNEFP. Public concerné : - aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale, - aux bénéficiaires du RSA, - aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), - aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), - aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). Durée de la formation : - comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures - les actions peuvent être portées au-delà de 25 % et jusqu’à 50 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation, lorsque le référentiel de la formation l’exige, notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un 2d cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou pour les personnes qui visent des formations diplômantes. Rémunération Première année   Moins de 26 ans 26 ans et plus Non bac 70 % du Smic 100 % du Smic sans pour être inférieur à 90 % du salaire minimum conventionnel Bac 80 % du Smic 100 % du Smic sans pour être inférieur à 90 % du salaire minimum conventionnel Deuxième année (à compter du 13ème mois)   Moins de 26 ans 26 ans et plus Non bac 75 % du Smic 100 % du Smic sans pour être inférieur à 95 % du salaire minimum conventionnel Bac 85 % du Smic 100 % du Smic sans pour être inférieur à 50 % du salaire minimum conventionnel Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation. Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Tutorat Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation. Certifications professionnelles de la branche Voir l'accord relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles de la branche en date du 24 mai 2019. Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification, de la CPNEF sont rappelées. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71764 [article]

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Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0024 (29 juin 2019)

[article]  Convention collective Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0024 (29 juin 2019) . - 2 p. Titre : Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Opcommerce Opérateur de compétences du commerce Pagination : 2 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FCD - Fédération du commerce et de la distribution ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services Résumé : Désignation de l'Opcommerce Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 28/01/2019 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 24 juillet 2019 Date arrêté extension : 24/07/2019 Extension Journal Officiel : 6 août 2019 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038881111&fastPos=1&fastReqId=3544[...] Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. La branche des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés a désigné comme opérateur de compétences l'Opcommerce à compter du 1er avril 2019. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0024/boc_20190024 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70453 [article]

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Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0020 (1er juin 2019)

[article]  Convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service) Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Entreprises de vente à distance Horlogerie-bijouterie (commerce de détail) Commerce succursaliste de la chaussure Maisons à succursales de vente au détail d'habillement Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie] Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager Commerces de détail non alimentaires antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie Coopératives de consommation Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet Entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) Grands magasins et magasins populaires Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) Négoce de l'ameublement Optique-lunetterie de détail Professions de la photographie inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0020 (1er juin 2019) . - 9 p. Titre : Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2019 OPCO : Opcommerce Opérateur de compétences du commerce Pagination : 9 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FENACEREM - Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ; FNCC - Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; FMB - Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; Fédération nationale de la photographie (ex fédération du négoce photographique) ; FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; FEDELEC - Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; UCV - Union du grand commerce de centre-ville ; UFCC - Union française du commerce chimique ; SNCI - Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international ; FCD - Fédération du commerce et de la distribution ; FNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; OSCI - Opérateurs spécialistes du commerce international - Entrepreneurs du commerce international ; FEH - Fédération des enseignes de l'habillement ; FCJT - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles ; FEC - Fédération des enseignes de la chaussure ; Fédération Eben - Fédération des entreprises du bureau et du numérique ; CDNA - Commerce de détail non alimentaire ; UPEC@D - Union professionnelle des entreprises du commerce@distance ; UBH - Union de la bijouterie horlogerie ; FECP - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ; Union Sport & Cycle - Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active ; Rassemblement des opticiens de France ; Conseil du commerce de France ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; UNSA Spectacle et communication ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Accord constitutif de l'Opco commerce Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 11/12/2018 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Sections professionnelles paritaires Sur proposition des branches professionnelles, le conseil d’administration constitue autant de sections professionnelles paritaires que l’opérateur de compétences du commerce compte de branches distinctes ou qui se regroupe à cet effet, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sections financières Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises au financement de l’alternance, de la formation professionnelle initiale et continue des salariés et, le cas échéant des travailleurs indépendants, sont gérées dans le cadre des sections financières dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à la date de délivrance de l’agrément de l’opérateur de compétences du commerce, et au plus tard le 1er avril 2019. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0020/boc_20190020 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70435 [article]

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Accord professionnel du 11 décembre 2018 Adobe Acrobat PDF

Bricolage (vente au détail en libre-service)

Titre : Bricolage (vente au détail en libre-service) Type de document : convention collective OPCO : Opcommerce Opérateur de compétences du commerce Mots-clés : Signataire FMB - Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL Codes NAF 4752B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus) Brochure Légifrance : 3232 IDCC : 1606 Date de signature (Format date) : 30/09/1991 Date de signature : 30 septembre 1991 Arrêté extension : 13 mars 1992 Date arrêté extension : 13/03/1992 Extension Journal Officiel : 26 mars 1992 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161821&fastPos=36&fastReqId=175[...] Commentaire convention collective : La présente convention règle les rapports entre, d'une part : les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants : - bois et découpe ; - outillage ; - quincaillerie ; - électricité ; - peinture ; - décoration, et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées. Cette convention et chacune de ses annexes s'appliquent également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts). En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635871&fa [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140

Accords

• Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0024 (29 juin 2019)
• Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0020 (1er juin 2019)
• Avenant n° 2 du 1er décembre 2017 à l'accord du 23 septembre 2011 relatif au FORCO et aux statuts du FORCO in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0025 (07 juillet 2018)
• Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0005 (17 février 2018)
• Accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2015/0048 (19 décembre 2015)
• Accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0051 (6 janvier 2018)
• Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2015/0048 (19 décembre 2015)
• Accord du 2 juillet 2012 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°12/33 (8 septembre 2012)
• Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes in Bulletin officiel des conventions collectives, n°11/30 (20 août 2011)
• Avenant du 26 janvier 2006 à l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°06/12 (22 avril 2006)
• Avenant du 26 janvier 2006 portant modification de l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°06/12 (22 avril 2006)
• Accord du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/2 (12 février 2005)
• Accord du 22 janvier 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle "Vendeur qualifié" dans le bricolage in Bulletin officiel des conventions collectives, n°03/30 (23 août 2003)
• Accord du 15 décembre 1998 sur la reconnaissance des certificats de qualifications professionnelles in Bulletin officiel des conventions collectives, n°99/12 (30/04/1999)
• Avenant du 20 novembre 1997 à l'accord sur le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 mai 1995 in Bulletin officiel des conventions collectives, n°98/3 (17/02/1998)
• Accord du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°95/43 (05/12/1995)
• Accord du 28 décembre 1994 sur la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°95/19 (30/06/1995)
• Accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO organisme paritaire collecteur agréé (10/11/1994)
• Accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du Fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce FORCO

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Titre : Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Type de document : convention collective OPCO : Opcommerce Opérateur de compétences du commerce Mots-clés : Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL Signataire Saveurs Commerce (ex UNFD) ; FNDECB - Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio ; FNDPL - Fromagers de France - Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services Codes NAF 4711B - Commerce d'alimentation générale ; 4711C - Supérettes ; 4711D - Supermarchés ; 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; 4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ; 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ; 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés Brochure Légifrance : 3244 IDCC : 1505 Date de signature (Format date) : 15/04/1988 Date de signature : 15 avril 1988 Arrêté extension : 20 juin 1988 Date arrêté extension : 20/06/1988 Extension Journal Officiel : 25 juin 1988 Commentaire convention collective : La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans : a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés. Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie. Fédération CGT des commerces, services n'a pas signé l'intégralité de la convention (annexe classification et salaires non signée) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635421&f [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143

Lettres d'adhésion

• Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0018 (20 mai 2017)

Accords

• Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0034 (7 septembre 2019)
• Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0020 (1er juin 2019)
• Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0039 (13 octobre 2018)
• Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0045 (25 novembre 2017)
• Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0045 (25 novembre 2017)
• Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2015/0014 (25 avril 2015)
• Avenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Vendeur-conseil en épicerie" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Vendeur-conseil en produits biologiques" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Vendeur-conseil caviste" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Vendeur-conseil primeur" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 1 du 13 mai 2013 portant modification du champ d'application in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2013/0044 (23 novembre 2013)
• Accord du 6 juillet 2011 relatif à l'AGEFOS in Bulletin officiel des conventions collectives, n°11/36 (1 octobre 2011)
• Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA in Bulletin officiel des conventions collectives, n°11/42 (12 novembre 2011)
• Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes in Bulletin officiel des conventions collectives, n°10/37 (9 octobre 2010)
• Accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors in Bulletin officiel des conventions collectives, n°09/51 (16 janvier 2010)
• Avenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°08/3 (16 février 2008)
• Avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) in Bulletin officiel des conventions collectives, n°06/19 (10 juin 2006)
• Avenant n° 73 du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/20 (18 juin 2005)
• Avenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59) in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/20 (18 juin 2005)

20 notices affichées sur 54, voir les 34 autres

Modifié par

• Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0005 (22 février 2014)
• Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 relatif au CQP "Employé de vente du commerce alimentaire de détail" in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0007 (8 mars 2014)
• Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers in Bulletin officiel des conventions collectives, n°12/51 (12 janvier 2013)
• Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°08/15 (10 mai 2008)
• Avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes in Bulletin officiel des conventions collectives, n°06/35 (30 septembre 2006)
• Avenant n° 72 du 7 avril 2005 relatif à la création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/35 (1 octobre 2005)
• Avenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/20 (18 juin 2005)
• Avenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques in Bulletin officiel des conventions collectives, n°05/20 (18 juin 2005)

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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Commerce succursaliste de la chaussure

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Commerces de détail non alimentaires antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie

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Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie]

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Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

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Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

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Coopératives de consommation

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Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)

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Entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs)

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Entreprises de vente à distance

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Grands magasins et magasins populaires

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Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)

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Jardineries et graineteries

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Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

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Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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Négoce de l'ameublement

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Optique-lunetterie de détail

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Personnel de la reprographie

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Professions de la photographie

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