Accord du 27 février 2019 portant création de l'opérateur des compétences des entreprises de proximité
Missions de l'opérateur de compétences :
- gérer et collecter en tant que de besoin, les contributions légales et conventionnelles ;
- gérer et collecter les contributions volontaires et mutualiser ces dernières, le cas échéant, avec l’accord des entreprises concernées ;
- assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et par la section paritaire professionnelle de l’interprofession (SPPI) pour les entreprises et organismes relevant de l’interprofession ;
- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir, par la négociation, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences en s’appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des métiers et des qualifications ;
- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L.6113-3 du code du travail ;
- assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité, en s’appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des métiers et des qualifications ;
- promouvoir d’une part les modalités de formation prévues aux deuxième (formation pouvant s’effectuer pour tout ou partie à distance) et troisième (formation en situation de travail) alinéas de l’article L.6313-2 du code du travail auprès des entreprises, et d’autre part l’alternance et en particulier l’apprentissage ;
- contrôler la qualité des actions de formation financées par l’opérateur de compétences.
L’opérateur de compétences peut également réaliser des missions complémentaires que les branches professionnelles seraient susceptibles de lui confier. Il peut assurer toutes prestations et services conformes à son objet social.
Il peut également conclure avec l'état :
- des conventions dont l’objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;
- une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ;
et avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L6211-3 du code du travail.
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