Détail de l'autorité
Opco des entreprises de proximité
Dénomination simple :
Opco des entreprises de proximité
Libellé arrêté agrément OPCO :
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
URL arrêté agrément :
Sections financières :
Actions de financement de l'alternance / Actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés / Contributions conventionnelles / Contributions volontaires
OPCA préfigurateur :
Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé / AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises
Présidence :
Aline Mougenot, CFTC
Vice-présidence :
Céline Schwebel, CPME
Commissaire du gouvernement :
Guillaume Fournié
Direction générale :
Arnaud Muret
Adresse :
53 rue Ampère
Code postal :
75017
Ville :
Paris
Courriel :
https://www.opcoep.fr/
Présentation :
Accord du 27 février 2019 portant création de l'opérateur des compétences des entreprises de proximité Missions de l'opérateur de compétences : - gérer et collecter en tant que de besoin, les contributions légales et conventionnelles ; - gérer et collecter les contributions volontaires et mutualiser ces dernières, le cas échéant, avec l’accord des entreprises concernées ; - assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et par la section paritaire professionnelle de l’interprofession (SPPI) pour les entreprises et organismes relevant de l’interprofession ; - apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir, par la négociation, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences en s’appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des métiers et des qualifications ; - apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; - assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L.6113-3 du code du travail ; - assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité, en s’appuyant sur les travaux des observatoires paritaires prospectifs des métiers et des qualifications ; - promouvoir d’une part les modalités de formation prévues aux deuxième (formation pouvant s’effectuer pour tout ou partie à distance) et troisième (formation en situation de travail) alinéas de l’article L.6313-2 du code du travail auprès des entreprises, et d’autre part l’alternance et en particulier l’apprentissage ; - contrôler la qualité des actions de formation financées par l’opérateur de compétences. L’opérateur de compétences peut également réaliser des missions complémentaires que les branches professionnelles seraient susceptibles de lui confier. Il peut assurer toutes prestations et services conformes à son objet social. Il peut également conclure avec l'état : - des conventions dont l’objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ; - une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ; et avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L6211-3 du code du travail.
Commentaire :
L’Opco des entreprises de proximité reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des Opca suivants : Actalians, Agefos-PME, Fafsea, Opcalia et Opcalim. |
Documents disponibles (89)
Article : texte conventionnel
Mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue duréeArticle : texte conventionnel
L'article 2 "contributions conventionnelles" de l'article 54 de la convention collective est modifié comme suit : - le taux est de 0,05 % de la masse salariale brute pour les greffes de moins de 10 salariés ; - le taux est de 0,35 % de la mass[...]Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif relatif à l'activité partielle de longue duréeArticle : texte conventionnel
Mise en oeuvre d'une politique de professionnalisation. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.Article : texte conventionnel
Mise en place de l'activité partielle de longue durée dans les professions réglementées auprès des juridictionsArticle : texte conventionnel
Les entreprises de 1 à 299 salariés devront verser 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM. Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de l[...]Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle prévue par l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 est reconduite. Les entreprises de 1 à 299 salariés devront verser 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, y compris les entreprises dont le siège est[...]Article : texte conventionnel
Dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collectives devenues obsolètes, les dispositions concernant le versement de la contribution conventionnelle sont prorogées. Modification des modalités de financement de la format[...]Article : texte conventionnel
Contribution conventionnelleArticle : texte conventionnel
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue : collecte 2020Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue duréeArticle : texte conventionnel
Accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)Article : texte conventionnel
Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)Article : texte conventionnel
Dispositif spécifique d’activité partielle pour faire face à une baisse durable d’activitéArticle : texte conventionnel
Activité partielle pour préserver l'emploiArticle : texte conventionnel
Dispositif Pro-AArticle : texte conventionnel
Formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétencesArticle : texte conventionnel
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Article : texte conventionnel
Financement de la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariésArticle : texte conventionnel
Formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur des compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Désignation d'un opérateur de compétencesArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétencesArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité