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Accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0027 (18 juillet 2020)

[article]  Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0027 (18 juillet 2020) . - 13 p. Titre : Accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Akto Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre Pagination : 13 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 BILAN COMPETENCES ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CPNEFP ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; OPMQ ; PASSEPORT FORMATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire ASFA - Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; SUD Autoroutes ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; UNSA - Autoroutes Résumé : Formation professionnelle Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 20/11/2019 Texte en vigueur : oui Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE– OPCO Descriptif du contenu de l’accord : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi. Orientations de la formation professionnelle privilégiées par les entreprises de la branche Sont précisés les objectifs généraux de la formation, les actions prioritaires de formation, la définition des publics prioritaires, l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'accompagnement à la formation de certains publics. Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie Le plan de développement des compétences L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Les actions concourant au développement des compétences sont : actions de formation ; bilan de compétences ; actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; actions de formation par apprentissage. Le compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi. CPF de transition professionnelle Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au mois 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage Ils constituent une voie privilégiée pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. ils apportent une solution adaptée aux besoins de compétences des entreprises de la branche. Les contrats en alternance sont financés par l'opco, sur la section alternance de la collecte formation professionnelle continue. Pour les contrats d'apprentissage, les niveaux de prises en charge sont définis par la CPNE, transmis à france compétences et publiés par décret. pour les contrats de professionnalisation, les taux de prise en charge sont définis en SPP et validés par le conseil d'administration de l'Opco. La reconversion ou la promotion par l'alternance pro-A La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L6313-5 du code du travail. Le tuteur Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation. La validation des acquis de l'expérience La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle. C'est une démarche personnelle du salarié et demande un investissement important. L'entretien professionnel Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle. L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Le passeport orientation, formation et compétences Il permet de recenser l'ensemble des formations suivies, des diplômes, savoirs et savoir-faire acquis tout au long de son parcours professionnel et extra-professionnel afin de préparer un bilan de compétences ; préparer une validation des acquis de l'expérience ; préparer un projet de formation ou de mobilité ; sécuriser les parcours professionnels. Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié. Le conseil en évolution professionnelle Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre en charge de la formation professionnelle. Les instances paritaires Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle Observatoire prospectif des métiers et des qualifications Opérateur de compétences Section professionnelle paritaire Les missions et les moyens de ces instances paritaires sont précisés. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200027_0000_0004.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=72433 [article]

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Accord du 20 novembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) des services à forte intensité de main-d'oeuvre (AKTO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0004 (8 février 2020)

[article]  Convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0004 (8 février 2020) . - 2 p. Titre : Accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) des services à forte intensité de main-d'oeuvre (AKTO) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Akto Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre Pagination : 2 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire GEIST - Groupement des entreprises industrielles de services textiles ; FFPB - Fédération française des pressings et blanchisseries ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie Résumé : Choix de l'opérateur de compétences Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 28/11/2019 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 10 juillet 2020 Date arrêté extension : 10/07/2020 Extension Journal Officiel : 30 juillet 2020 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042171784&dateTexte=&categorieLien[...] Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. La branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie désigne comme opérateur de compétences l'opco Akto, le champ couvert par l'opco est en pleine cohérence avec l'activité des entreprises de la branche. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200004_0000_0007.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71793 [article]

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Accord du 28 novembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord du 10 septembre 2019 relatif à l'adhésion au sein de l'opérateur de compétences et création d'une section paritaire professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0003 (1er février 2020)

[article]  Convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0003 (1er février 2020) . - 5 p. Titre : Accord du 10 septembre 2019 relatif à l'adhésion au sein de l'opérateur de compétences et création d'une section paritaire professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Akto Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre Pagination : 5 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FNB - Fédération nationale du bois ; FFB - Fédération française de la brosserie ; GPFFB - Groupement professionnel des fabricants de fibres de bois ; FFSL - Fédération française des syndicats du liège ; SEILA - Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ; FNIB - Fédération nationale de l'injection des bois ; UNFFB - Union nationale des fabricants de farine de bois ; FABOMU - Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ; Parquet Français (ex UFFEP) ; FNMIAMB - Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ; CB - Le Commerce du bois ; SNIELB - Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ; SNFMF - Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglo ; SNAPB - Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois ; FBT - Fédération des bois tranchés ; SNCB - Syndicat national du charbon de bois ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC Résumé : Adhésion au sein de l'opérateur de compétences et création d'une section paritaire professionnelle Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 10/09/2019 Texte en vigueur : oui Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE– OPCO Descriptif du contenu de l’accord : La branche fait part de son adhésion à l'opco entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, ses missions son précisées Afin d'assurer le suivi de la politique de la formation professionnelle de la branche, il est envisagé la création d'une section paritaire professionnelle dédiée aux secteurs des industries du bois et de l’importation des bois au sein de l'opco. La composition, le fonctionnement et les missions de la SPP sont précisés En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200003_0000_0009.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71600 [article]

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Accord du 10 septembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0003 (1er février 2020)

[article]  Modifie Enseignement privé indépendant inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0003 (1er février 2020) . - 3 p. Titre : Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Akto Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre Pagination : 3 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé Résumé : Désignation de l'opérateur de compétences et contribution supplémentaire conventionnelle Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 18/12/2019 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : La branche de l'enseignement privé indépendant prend acte de la désignation de l'opco Akto comme opérateur de compétence et de la création d'une section paritaire professionnelle et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020. Contribution supplémentaire conventionnelle En application de l'article L6332-1-2 du Code du travail : - les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance, et des autres enseignements doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle ; - les entreprises de 10 salariés et moins ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement pré-primaire, primaire et secondaire général doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle Les employeurs des entreprises de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance et des autres enseignements qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, bénéficient d’une évolution spécifique du taux de leur contribution. L’article 2 du présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d’exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200003_0000_0011.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71603 [article]

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Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0052 (11 janvier 2020)

[article]  Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0052 (11 janvier 2020) . - 3 p. Titre : Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Akto Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre Pagination : 3 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Signataire ASFA - Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; SUD Autoroutes ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; UNSA - Autoroutes Résumé : Création d'une section paritaire professionnelle Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 09/10/2019 Texte en vigueur : oui Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE– OPCO Descriptif du contenu de l’accord : Une section paritaire professionnelle nationale est créée au sein de l'opérateur de compétences à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle devra mettre en oeuvre la politique de formation élaborée par la CPNE de la branche. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190052_0000_0001.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71565 [article]

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Accord du 9 octobre 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO (forte intensité de main-d'oeuvre) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0020 (1er juin 2019)

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Activités du déchet

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Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

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Branche des salariés en portage salarial

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Cafétérias et assimilés (chaînes)

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Commerces de gros

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Enseignement privé à distance

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Enseignement privé indépendant

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Enseignement privé non lucratif

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Entreprises de prévention et de sécurité

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Entreprises de propreté et services associés

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Entreprises des services d'eau et d'assainissement

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Etablissements privés

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Exploitation d'hélicoptères

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Hôtels, cafés, restaurants

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Maisons d'étudiants

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Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne)

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Négoce en fournitures dentaires

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Organismes de formation

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Quincaillerie : commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (cadres)

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Quincaillerie : commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (employés et agents de maîtrise)

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Restauration de collectivités

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Restauration ferroviaire

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Restauration rapide

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Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

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