La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
Instance paritaire - la CPNEFP
- définit les priorités de financement au des fonds mutualisés ;
- détermine les niveaux de prises en charge des contrat de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A ;
- fixe les coûts des formations relevant de l'alternance et les modalités de prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est annexée à l'accord. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en activité partielle.
Durée et nature de l'avenant
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. La durée peut être portée à 36 mois pour :
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'1 an sur a liste des demandeurs d'emploi (article L5411-1 du code du travail) ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Elle peut également être portée à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige, afin de permettre au salarié de préparer une qualification reconnue par la branche, un diplôme ou un titre enregistré au RNCP, en lien avec les métiers et emplois des organismes de sécurité sociale.
Durée de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée au moins égale à 15% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. cette durée peut être portée à 70 % du total de la durée de l'action pour les salariés cités ci-dessus (durée et nature de l'avenant) et les salariés dont la qualification est insuffisante au regards des métiers institutionnels.
Les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
Modalités de prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
Contrat de professionnalisation
il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion professionnelle au sein du régime général de la sécurité sociale.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Bénéficiaires
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale et acquérir une qualification professionnelle,
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Durée et nature du contrat
La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois, cette durée peut être portée à 36 mois pour :
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'1 an sur a liste des demandeurs d'emploi (article L5411-1 du code du travail) ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Elle peut également être portée à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige, afin de permettre au salarié de préparer une qualification reconnue par la branche, un diplôme ou un titre enregistré au RNCP, en lien avec les métiers et emplois des organismes de sécurité sociale.
Durée de la formation
La durée actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques est fixée au regard des dispositions légales. cette durée peut être augmentée sans excéder 70 % du total de la durée de l'action pour les salariés cités ci-dessus (durée et nature de l'avenant) et les salariés dont la qualification est insuffisante au regards des métiers institutionnels.
Financement
Il est assuré par la contribution légale mutualisée au sein de l'Opco. Les taux sont définis par la CPNEFP.
Tutorat et missions du tuteur
Outil de professionnalisation, il permet de sécuriser les trajectoires professionnelles et d'améliorer les performances, ainsi que les conditions de travail dans leur ensemble.
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation.
Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
Conseil en évolution professionnelle
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre en charge de la formation professionnelle.
Entretien professionnel
Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Validation des acquis de l'expérience
La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle. La CPNEFP, afin de favoriser l'accès à la VAE
- développe la VAE comme voie d'accès aux CQP de la branche professionnelle ;
- suit le développement, contribue à la promotion du dispositif et encourage la démarche collective de VAE.
Contribution conventionnelle supplémentaire
Le taux de la contribution pour les organismes du régime général est fixé à 0,15 % de la masse salariale brute. Elle s'ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation professionnelle. Elle est gérée par l'Opco désigné par la branche.
Abondement du compte personnel de formation
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Dans la branche des organismes de sécurité sociale, les salariés occupant des emplois relevant des 2 premiers niveaux des grilles de la classification, à l'exception de celle des ingénieurs-conseils, bénéficient d'un abondement destiné à faciliter leur accès à des certifications spécifiques de la branche. Un abondement de l'employeur peut également intervenir en complément de la mobilisation du CPF du salarié, il porte une attention particulière aux bénéficiaires de la garantie individuelle d'accès à la formation professionnelle. | 
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