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Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective des missions locales et Paio sont modifiées ou complétées en particulier les dispositions relatives à la formation professionnelle : participation des entreprises, nature et priorité des actions de fo[...]Article : article de périodique
Patricia Gautier-Moulin, Coordination ; David Garcia ; Renée David-Aeschlimann ; Béatrice Delamer ; Aurélie Gerlach |Le Conseil national de la formation tout au long de la vie a émis, le 14 avril, un avis négatif sur le projet de loi présenté par Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi. Les opposants sont les Conseils régionaux, rejoints par l'UPA, la C[...]Article : article de périodique
1,05% de la masse salariale annuelle brute, c'est le taux minimum que doivent consacrer les entreprises de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue. Mais à lire attentivement l'Ani, les partenaires [...]Article : article de périodique
Pour les entreprises de dix salariés et plus, la déclaration 24-83 est à déposer au plus tard le 5 mai prochain. Le bilan pédagogique et financier 2008 des prestataires de formation, doit quant à lui, être renseigné et adressé à la DRTEFP avant [...]Article : texte conventionnel
Le rôle et le financement de la commission paritaire nationale emploi formation des centres sociaux culturels sont modifiés ainsi que le taux des contributions. Il remplace l'avenant 04-2008 du 6 mars 2008 qui n'a pas été étendu.Article : article de périodique
Le "contrôle de la formation professionnelle" mis en oeuvre par l'État est un contrôle de légalité et de réalité des moyens (en total cumulé, plus de 25 milliards d'euros de masse théoriquement contrôlable), concernant: l'obligation de dépense ([...]Article : texte conventionnel
Opcalia est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de fabrication de balais, pinceaux et brosses. Une section paritaire professionnelle est créée.Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, du congé individuel de formation, du contrat et de la période de professionnalisation sont fixées dans le secteur du tourisme social. Les conditions de conclusion du contrat d'a[...]Article : texte conventionnel
Les contributions des exploitations forestières et scieries agricoles sont revalorisées au 1er janvier 2008.Article : texte conventionnel
Les conditions d'accès et de financement du droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée des espaces de loisirs et culturels sont fixées.Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit dans le secteur de la ganterie de peau, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre du droit individuel de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, les conditions d'organisation du tutor[...]Article : article de périodique
Patricia Gautier-Moulin ; Paul De Vaublanc ; Anne Grillot ; Jean-Philippe Cépède ; David Garcia ; Philippe Grandin ; Marc Hoogendijk ; Sandrine Guédon ; Renée David-Aeschlimann ; Maryline Gesbert ; Romain Pigeaud |L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 s'inscrit dans la continuité de celui de 2003. Il introduit plusieurs nouveaux points: simplification du plan de formation, accès facilité à la formation pour les salariés les plus éloignés [...]Article : texte conventionnel
Outre les conditions de mise en place des outils destinés à l'information et à l'orientation des salariés des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs et sociétés (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation, validation des[...]Article : texte conventionnel
L'accord portant création de la section professionnelle du caoutchouc au sein de l'AGEFOS-PME est conclu pour une durée indéterminée.Article : article de périodique
Interrogés sur les flux financiers entre une entreprise adhérente et son organisme paritaire collecteur agréé (Opca), les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont rappelé, dans une décision du 30 septembre 2008, le sens des princi[...]ouvrage
Le premier tome centré sur l'entreprise est organisé autour des thèmes suivants : financement de la formation dans l'entreprise (participation, actions imputables, financement des dépenses de formation, déclaration fiscale, aides publiques, form[...]Article : article de périodique
Lors de la quatrième réunion de négociation interprofessionnelle sur la formation, le 21 novembre, a été abordée la question de la contribution issue de la collecte FPC des entreprises à la formation des demandeurs d'emploi.Article : article de périodique
On observe en pratique une confusion entre deux notions: le plan de formation et la contribution solde des entreprises de 10 salariés et plus (le "0,9 %"). Certes, ces deux notions sont proches, puisqu'elles concernent toutes les deux l'organisa[...]Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour les établissements d'enseignement agricoles privés les actions prioritaires, les conditions d'organisation de la validation des acquis de l'expérience, les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, d[...]Article : article de périodique
Les organismes collecteurs (OPCA, FAF et Fongécif) ont collecté environ 6 milliards d'euros en 2007-2008 (masse salariale 2007). Cette enquête propose un état de la collecte des contributions des entreprises pour les opca de branche, les Agefos-[...]rapport
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique | Paris : Imprimerie nationale | 01/11/2008Outre le rappel des grandes orientations de la politique de formation professionnelle en 2008, le projet de budget pour 2009 , une synthèse propose les principaux chiffres clés sur le financement de la formation professionnelle pour 2006. Cinq [...]Article : article de périodique
Renée David-Aeschlimann ; Pierre Burban, Interviewé |L'UPA (Union professionnelle artisanale) rassemble près de cinquante fédérations professionnelles. En tout, 920 000 entreprises dont les besoins sont importants, indique Pierre Burban, son secrétaire général, qui entend les voir pris en compte d[...]Article : texte conventionnel
Les conditions d'accès et de financement du droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée du spectacle vivant sont fixées.Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont redéfinies. Le taux des contributions des entreprises est modifié.Article : article de périodique
Une plus grande diffusion du DIF dans les entreprises tend à réduire les inégalités d'accès à la formation continue, observe une étude récente du Céreq. Ce constat va-t-il permettre d'alimenter les débats qui s'ouvrent aujourd'hui sur la réforme[...]Article : article de périodique
Renée David-Aeschlimann ; Jean-Michel Pottier, Interviewé |Pour Jean-Michel Pottier, chef de file pour la CGPME de la prochaine négociation sur la formation, pas question de toucher à l'obligation légale de participation des employeurs à la formation, seule à même selon lui de garantir une mutualisation[...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre et de financement du droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée sont définies. Les salariés intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cet accord.Article : article de périodique
Le décret 2008-824 du 21 août 2008 garantissant notamment un Dif aux agents de la fonction publique hospitalière et le décret 2008-830 du 22 août 2008 précisant le régime du "livret individuel de formation" des fonctionnaires territoriaux ont ét[...]Article : article de périodique
Patricia Gautier-Moulin, Coordination ; Renée David-Aeschlimann ; Sandrine Guédon ; Philippe Grandin ; David Garcia |Le groupe de travail multipartite a rendu ses conclusions, qui ont dégagé points de consensus et thèmes à débattre, le 10 juillet dernier. Le gouvernement a annoncé les objectifs qui devront structurer les négociations. Axes retenus: améliorer l[...]