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PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
L'accord prend en compte les évolutions issues de la loi du 5 mars 2014, notamment la mise en place de nouveaux dispositifs et outils : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, passeport formation. une contribution co[...]Article : texte conventionnel
Prorogation de la durée des accords n° 13 du 11 février 2015 et n° 14 du 9 septembre 2015 relatifs à la formation professionnelle. Des modifications concernant les dispositions relatives au compte personnel de formation sont apportées et une con[...]Article : texte conventionnel
La contribution additionnelle de formation professionnelle est reconduite jusqu'au 31 décembre 2017.Article : texte conventionnel
Uniformation est désigné comme opca pour la collecte de la contribution à la formation professionnelle ainsi que pour le financement du paritarisme jusqu'au 31 décembre 2018.Article : texte conventionnel
les partenaires sociaux de la branche souhaitent par le présent accord mettre en oeuvre les dispositions de la loi de mars 2014 qui refondent le paysage de la formation professionnelle.Article : texte conventionnel
Les parties signataires ont décidé des taux des contributions à la formation professionnelle continue selon l'effectif des entreprises. Les secteurs d'activité ont également été précisés.Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0315 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés en 2016 et 2017 a été décidée. Recouvrée par le FORCO en 2017 et 2018, elle s’ajoutera à la contribution légale.ouvrage
Michel Barabel, Coordination ; Olivier Meier, Coordination ; André Perret, Coordination ; Thierry Teboul, Coordination | Paris : Dunod | 08/2016La nouvelle édition de cet ouvrage collectif présente l'ensemble des règles et pratiques de la formation professionnelle mises en œuvre suite à la Loi du 5 mars 2014. Conçu en partenariat avec l'ANDRH, le Garf et le Lab'RH, cet édition se compos[...]Article : texte conventionnel
Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire de : – 0,2 % du montant des rémuné[...]Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.Article : texte conventionnel
Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0125 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Cette contribution s’ajoute[...]Article : texte conventionnel
Les missions et le fonctionnement de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont précisés. Le rôle du comité d'entreprise et de la commission formation est confirmé. Les dispositifs de formation et outils son[...]Article : texte conventionnel
le rôle et les missions de la CPNEFP désignée CPNEEP Formation sont précisées. Il est rappelé la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification au sein de la CPNEEP Formation. les modalités de mise en place de l'entretien[...]Article : article de périodique
Les suppressions de l'obligation de financement du plan de formation, de la déclaration 2483, remplacées par la mise en place de nouveaux financements (CPF, FPSPP), laissent les entreprises mitigées quant l'efficacité de ces nouveaux dispositifs.Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les outils et dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014 : entretien professionnel, compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, contrat et période de professionnalisation. Intergros est confirmé[...]Article : texte conventionnel
Cet accord doit permettre aux journalistes rémunérés à la pige d'accéder à la formation professionnelle et leur permettre une évolution avec les outils et les dispositifs mis en place par la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, co[...]Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle spécifique de 0,05 % de la masse salariale, instituée par accord de branche pour les entreprises employant 10 salariés et plus contribue au financement d'actions de formation ; il a donc été convenu que : - au m[...]Article : texte conventionnel
Cet accord revêt un caractère obligatoire, il se substitue en son entier à l'accord du 4 juillet 2005. Le rôle de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification est confirmé. Les outils et les dispositifs issus de la [...]Article : texte conventionnel
Cet avenant rappelle que la contribution légale pour le plan de formation finance les actions suivantes : - permis FIMO et CACES ; – les formations pour le personnel de l’atelier, du service après-ventes et du magasin – les formations terti[...]Article : texte conventionnel
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour soutenir financièrement l'opca du commerce auquel est rattaché le secteur de la vente à distance. Des difficultés financières suite à la suppression de l'obligation de versement des entreprises [...]Article : texte conventionnel
Ce présent accord prend en compte la loi du 5 mars 2014 ; dans ce cadre, il - accompagne les mutations et évolutions des métiers à travers l'Observatoire des métiers et qualifications ; - facilite et organise la mise en œuvre de l’ensemble des[...]Article : texte conventionnel
Cet avenant désigne l'opca de la branche et fixe les taux de contribution pour les entreprises de moins et de dix salariés.Article : texte conventionnel
FORCO est désigné en tant qu’OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. De plus, une contribution conventionnelle exceptionnelle est instauré, de 0,07 % de la masse salariale, assise [...]Article : texte conventionnel
Cet accord définit les modalités de mise en oeuvre de l'accueil des jeunes dans l'entreprise, de l'entretien professionnel, du bilan de compétences, de la validation des acquis et du passeport orientation-formation. Sont également fixées les con[...]Article : texte conventionnel
Cet accord met en conformité les dispositions conventionnelles de la branche avec la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014. Il confirme le choix d'Opcalia pour la collecte des fonds de la formation et précise les missions de[...]rapport
Deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2014, Jean-Patrick Gille, député socialiste d’Indre-et-Loire et Gérard Cherpion, député Les Républicains des Vosges, ont présenté le 9 mars en commission des affaires sociales à l’Assemblée natio[...]Article : texte conventionnel
L'accord prend en compte les nouveaux dispositifs créés par la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation ; entretien professionnel.... Ces dispositifs vont permettre d'élever les niveaux de qualification et de favoriser l'employabilité[...]Article : texte conventionnel
Cet avenant adapte les nouveautés de la réforme de la formation professionnelle de mars 2014 en fixant le taux de contribution à la formation professionnelle et les règles du compte personnel de formation.Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet de fixer et de ventiler les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche du courtage d’assurances et/ou de [...]Article : texte conventionnel
Adaptation de la loi de mars 2014 à la branche.Article : texte conventionnel
Ce texte révise les domaines d'application de la formation continue dans la branche, suite à la réforme de mars 2014. Une contribution conventionnelle exceptionnelle a été convenue pour l'année 2015.Article : texte conventionnel
Cet accord précise sa mise en conformité avec la loi du 5 mars 2014. Il incite la mise en oeuvre du compte personnel de formation. Il rappelle également les modalités de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage, du contrat et de la période de p[...]Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014, notamment les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, de l'entretien professionnel, de la[...]Article : texte conventionnel
L'accord définit les priorités triennales de formation, dont celle de permettre au salarié d'évoluer d'au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière. Il vise à développer la professionnalisation et à mettre en oeuvre le compte pers[...]Article : texte conventionnel
Le Fafsea est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des scieries agricoles et exploitations forestières.Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositions sur la formation issues de la loi du 5 mars 2014 et détail les différentes voies d'accès à la formation, dont le compte personnel de formation.Article : texte conventionnel
La loi du 5 mars 2014 a réformé le financement de la formation professionnelle en créant une contribution unique. Le taux de cette contribution est fixé. Il est également créée une contribution supplémentaire conventionnelle.ouvrage
Ce nouveau guide du bilan pédagogique et financier comprend les nouveautés introduites par la loi de mars 2014, à savoir la suppression de l'obligation de versement de la contribution obligatoire de 0,9% par les entreprises, ayant pour conséquen[...]Article : texte conventionnel
Cet accord tient compte de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014, également du bilan de l'application de l'accord du 4 mars 2011 et des travaux conduits au sien de la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur[...]Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, des contrats et période de professionnalisation sont fixées. Le rôle de la CPNEFPF est confirmé[...]Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle est créée. Cette contribution est de 0,3 % de la masse salariale pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche. Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mut[...]Article : texte conventionnel
Il est créé une contribution conventionnelle destinée au financement de la formation, exigible dès la collecte de 2016. L'accord prend également en compte le nouveau dispositif créé par la loi formation du 5 mars 2014 : le compte personnel de fo[...]Article : texte conventionnel
Cet avenant précise la mise en place des outils et dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014, notamment la mise en oeuvre du compte personnel de formation. Agefos Pme est confirmé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des ent[...]Article : texte conventionnel
Agefos Pme est désigné en tant qu'opca pour les entreprises de la branche caisse d'épargne.Article : texte conventionnel
Le Fafsea est désigné comme opca de branche. Le taux des contributions des entreprises est redéfini.Article : texte conventionnel
Le chapitre VIII "Formation professionnelle" de la convention collective est modifié. Les nouveaux dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2015 y sont précisés et la répartition des taux définie.Article : texte conventionnel
Avenant n° 15 du 2 décembre 2015 modifiant le titre X « Formation professionnelle » de la convention
Afin de respecter les nouveaux dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014, le titre X de la convention collective est modifié. Les missions et le rôle de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont [...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions au titre de l'apprentissage et de la formation professionnelle est fixé. L'Afdas est désigné comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.Article : texte conventionnel
Cet accord prend en compte les évolutions législatives. Il fixe les sept objectifs de la politique de la branche en matière de formation et maintient un niveau de financement supérieur à celui prévu par la loi. La commission paritaire nationale [...]Article : texte conventionnel
Les entreprises couvertes par la convention collective devront verser à Opcalia leurs contributions. Les dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014 sont précisés : entretien professionnel ; compte personnel de formation ; période de professionna[...]Article : texte conventionnel
Les titres IX et XII de la convention collective sont modifiés. Les missions de la CPNEFP sont redéfinies. L'accord met en avant les nouveaux dispositifs et outils mis en place pat la loi du 5 mars 2014. Le Forco est désigné comme Opca et Octa d[...]Article : texte conventionnel
Une contribution exceptionnelle est mise en place pour 2 ans (2015-2017), le taux est fixé à 0,1 % des salairesArticle : texte conventionnel
Cet accord confirme les missions de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Il fixe le rôle et les missions du conseil de gestion de la section professionnelle. Les dispositifs de formation et la mise en oeuv[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées. Le taux des contributions est fixé.Article : texte conventionnel
Le taux de la contribution conventionnelle au titre du plan de formation est fixé.Article : texte conventionnel
Les montants et la répartition de la collecte sont fixésArticle : texte conventionnel
Avenant n° 2 du 9 novembre 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Les taux de prise en charge des périodes de professionnalisation individuelles et collectives sont précisées. La liste des formations éligibles en 2016 au CPF également. Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémenta[...]Article : texte conventionnel
Ce texte adapte les modalités de formation de la branche à la loi de mars 2014.Article : article de périodique
Habilitation d'OPCA à collecter la taxe d'apprentissage, obligation d'organiser un entretien professionnel pour chaque salarié, fin de la déclaration 2483.Article : texte conventionnel
L'accord précise les dispositions de la loi du 5 mars 2014, les modalités de mise en oeuvre du contrat et période de professionnalisation, du tutorat, du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle et en définit les [...]Article : texte conventionnel
L'accord précise les dispositifs et outils mis en place par la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, contrat et période de professionnalisation , tutorat, conseil en évolution professionnelle. Le rôle, les missions et le fonctionne[...]Article : texte conventionnel
Le présent accord intervient en application de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui réforme en profondeur la formation professionnelle. Il a pour objet de rappeler les principales n[...]Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent compléter et modifier leur accord « Formation professionnelle », afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues et réaffirmer les objectifs de la branche en la matière : – renf[...]Article : texte conventionnel
Les dispositifs et outils mis en place par la loi du 5 mars 2014 sont précisés : - contrat et période de professionnalisation - l'accompagnement tutoral - le compte personnel de formation - les actions prioritaires au titre de la préparation[...]Article : texte conventionnel
Le présent accord est conclu dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Il a pour objet de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle cont[...]Article : texte conventionnel
Cet accord détermine le taux de contribution des entreprises de la branche pour financer le compte personnel de formation.Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outil de mise en oeuvre de la formation : compte personnel de formation, entretien professionnel, socle de connaissances et compétences professionnelles, CQP, contrat et période de professionnalisatio[...]Article : texte conventionnel
Le chapitre IX de la convention collective nationale de la mutualité « Formation professionnelle et emploi » est abrogé et remplacé par les dispositions du présent accord. L'accord fixe les orientations de la politique de formation en lien avec[...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
L'avenant annule et remplace l'article 15 de l'accord du 3 juillet 2013 modifié par l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013. Les taux de contributions sont redéfinis, Agefos Pme est désigné pour recevoir ces contributions.Article : texte conventionnel
Cet accord complète l'accord du 1er décembre 2011 avec la mise en place du compte personnel de formation (CPF). Les missions de l'observatoire prospectif des métiers sont confirmées. Il est rappelé qu'Agefos-Pme est désigné pour la collecte des [...]Article : texte conventionnel
Opca 3+ est désigné pour assurer la collecte des contributions formation. Le champ d'application est précisé et les taux de contribution sont définis.Article : texte conventionnel
Le rôle et le fonctionnement de la CPNEFP, de l'Opca et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont précisés. Les dispositions de la mise en oeuvre de la formation professionnelle sont précisées : GPEC, entretien et bilan[...]Article : texte conventionnel
Mise en place des contributions conventionnelles qui sont destinées à financer les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.Article : texte conventionnel
L'accent est mis sur l'accès à la formation professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement de la certification professionnelle. Les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre du CPF, les périodes de professionnalisatio[...]rapport
Ministère des finances et des comptes publics | Paris : Ministère des finances et des comptes publics | 10/2015Annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2016, ce document détaille la dépense nationale accordée à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage en 2013, une année marquée par "un contexte de croissance économique modérée". [...]Article : texte conventionnel
Le pacte résume l'état des lieux économique de la branche et détaille ses besoins en matière d'emploi (GPEC) et les initiatives prises en matière de communication sur les métiers et l'offre de formation. Il rappelle également les engagements pri[...]Article : texte conventionnel
cet accord intègre tous les nouveaux dispositifs institués par la récente réforme de la formation professionnelle, dans la politique formation de la branche. Il en précise également les modalités d'application adaptées à la branche.Article : texte conventionnel
Ce texte modifie les contributions légales et conventionnelles des entreprises et des versements à effectuer à l’OPCA-OPACIF Uniformation.Article : texte conventionnel
Le présent accord vise à fixer le cadre conventionnel général de la formation professionnelle et de l’apprentissage.Article : texte conventionnel
Cet accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il énonce les axes, les orientations et publics prioritaires.Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet la mise en conformité des dispositions régissant les OPCA avec la réforme relative à la formation professionnelle. Il annule et remplace l’accord du 20 juillet 2011 relatif à l’organisme paritaire collecteur du sec[...]Article : texte conventionnel
Pour l’année 2015, le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a été fixé.Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux détaille leurs initiatives en matière de formation professionnelle.ouvrage
Une quinzaine de directeurs de formation, DRH et directeurs d’université de grands groupes français ont bien voulu répondre à une série d’entretiens afin de comprendre les changements majeurs induits par la loi du 5 mars 2014. Cette étude, menée[...]Article : texte conventionnel
L'accord détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation et redéfini le taux des contributions des études d'huissiers de justiceArticle : texte conventionnel
L'accord met en avant les nouveaux dispositifs de formation professionnelle émanant de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 : contrat d'apprentissage, de professionnalisation, période de professionnalisation, compte personnel de[...]Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour l'industrie des cuirs et peaux, les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, le compte personnel de formation, les conditions d'organisation du tutorat, de re[...]Article : texte conventionnel
Les actions prioritaires fixées par l'article 30 de la convention nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM sont actualisées ainsi que le taux des contributions légales et conventionnelles.Article : texte conventionnel
Modifie le titre VII de la CCN. Un avenant de branche définira l’abondement supplémentaire du CPF et le financement de cet abondement supplémentaire dans le cadre des listes d’actions et de formation et formations éligiblesArticle : texte conventionnel
Cet accord fixe les orientations prioritaires de la formation du secteur de la fabrication et du commerce de produits parapharmaceutiques et vétérinaires. Il rappelle les missions de l'OPCA, de la commission paritaire nationale de l’emploi des i[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions légales et conventionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires sont actualisées. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.Article : texte conventionnel
Cet accord redéfinit les axes de la politique de formation professionnelle en agriculture. Il fixe les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, modifie les actions prioritaires et [...]Article : texte conventionnel
En plus de la contribution légale, une contribution conventionnelle est instituée dans l'hôtellerie de plein air. Elle est obligatoirement versée à AGEFOS-PME. Une annexe récapitule le taux des contributions légales et conventionnelles.Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des greffes des tribunaux de commerce sont actualisées. Les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.Article : texte conventionnel
Le taux et les priorités d'utilisation des contributions légale et conventionnelle pour les entreprises du bâtiment - ouvriers 10 et plus et - de 10 salariés - sont actualisés. Ces dispositions ne concernent pas les catégories socio-profession[...]Article : texte conventionnel
Cet accord rappelle pour le secteur de l'audiovisuel les missions et le fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi formation. Il fixe les conditions de mise en place de l'entretien professionnelle et du conseil en évolution profession[...]Article : texte conventionnel
Le titre IV de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est modifié. Les conditions de mise en place du compte personnel de formation sont définies et le taux des contributions des entreprises[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des études d'huissiers de justice est reconduit ainsi que la répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).Article : texte conventionnel
Formation professionnelle tout au long de la vie