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Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises d'architecture est revalorisé pour 2011. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée.Article : article de périodique
Agathe Descamps ; Maryline Pang, Interviewé |En Polynésie, territoire d'outre-mer qui n'est pas dans le champs des Opca interprofessionnels ou interbranches, a été mis en place, en janvier 2009, un Fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle qui a pour mission de collecter e[...]rapport
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état | Paris : Imprimerie nationale | 10/2010Outre un bref rappel des grandes orientations de la politique de formation professionnelle et une synthèse des principaux chiffres clés du financement de la formation professionnelle en 2010, des données chiffrées sur l'intervention financière e[...]Article : texte conventionnel
A titre expérimental, le taux de mutualisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérentes à l’OPCA Bâtiment est fixé à 0,14 % de la masse salariale au titre des années 2010 et 2011. La contribution de la participation légale e[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets et entreprises de géomètres, topographes et experts fonciers est revalorisé pour 2011. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions dans le secteur de l'hôtellerie-restauration est revalorisé. Il rappelle la typologie des actions visées dans le cadre du plan de formation. Les dispositions relatives au contrat et à la période de professionnalisation,[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises de travail mécanique du bois, scieries et négoce du bois est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des prestataires de service de cuisine domestique est fixé ainsi que les actions prises en charge par l'AGEFOS-PME. Cet accord définit le rôle de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de [...]Article : texte conventionnel
Cet accord redéfinit les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, de la période et du contrat de professionnalisation, des conditions d'organisation du tutorat, de l'entretien professionnel, du bilan de compétences, de l[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des vétérinaires praticiens salariés est revalorisé pour 2011.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets et cliniques vétérinaires est revalorisé pour 2011.Article : texte conventionnel
AGEFOS PME est désignée pour assurer la collecte et la gestion des contributions des organismes de voyage et de tourisme.Article : texte conventionnel
A compter du 1er janvier 2011, le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des jardineries graineteries.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour les avocats salariés est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour le personnel salarié est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.Article : texte conventionnel
Cet accord définit le rôle de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi du diagnostic technique immobilier. Les conditions de mise en oeuvre du plan de formation, du droit individuel de formation, des contr[...]Article : texte conventionnel
Après avoir fixé les actions de formation prioritaires dans le secteur du transport urbain de voyageurs, les conditions d'accueil des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation et les conditions relatives à l'exercice de la f[...]Article : article de périodique
Article : article de périodique
Le premier chapitre s'attache aux obligations de l'entreprise (assujettissement, taux et montant de la participation, modalités de versement, dépôt de la déclaration). Les chapitres suivants examinent les dispositions relatives au plan de format[...]Article : texte conventionnel
Les taux de contribution des entreprises de la distribution directe occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés et ceux des entreprises atteignant ou franchissant le seuil de 20 salariés sont revalorisés.Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des entreprises d'édition phonographique sont revalorisés.Article : article de périodique
Selon l'auteur de cet article, le 21 avril 2010, le syndicat patronal des entreprises du médicament, le LEEM, a annoncé la création d'une structure paritaire pour promouvoir une politique sectorielle dynamique en faveur des personnes atteintes [...]Article : texte conventionnel
Il est rappelé que l’AGEFAFORIA est l’organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie et des commerce en gros des viandes. Les entreprises relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerce en gros des viandes ne relèvent pa[...]Article : texte conventionnel
Les taux de mutualisation du plan de formation applicables au titre des salaires 2010 aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus sont fixés.Article : texte conventionnel
L'AGEFOS-PME est désignée pour assurer la collecte et la gestion des contributions professionnalisation et droit individuel à la formation de la branche caisses d'épargne jusqu'au 31 décembre 2010.Article : texte conventionnel
La répartition des contributions des caisses d'épargne au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée pour 2010.Article : article de périodique
Article : texte conventionnel
Le rôle, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de service à la personne sont définis. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications [...]Article : texte conventionnel
Cet accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2010. La collecte et la gestion des contributions des cabinets d'experts comptables sont assurées par l'Agefos-Pme.Article : article de périodique
Article : article de périodique
Le prélèvement sera d'importance. La contribution au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des branches adhérentes de l'Opca Transports devrait être de 28 millions d'euros pour 2010 a indiqué Jean Chabrerie, [...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois est revalorisé.Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord du 18 juillet 1963 relatif aux gérants mandataires des supermarchés et hypermarchés est complété notamment en matière de formation (art.3). Il prévoit une formation préalable avant la signature du contrat et une form[...]Article : texte conventionnel
Le taux de la contribution professionnalisation des salariés des professions libérales est réévalué au 1er janvier 2009.Article : article de périodique
En marge des rencontres prospectives "Formation, emploi et compétences" qui ont eu lieu le 10 décembre, Intergros, Opca du commerce interentreprises, a présenté les résultats d'une enquête sur les pratiques et les besoins en formation dans les T[...]ouvrage
Ce premier tome centré sur l'entreprise est organisé autour des thèmes suivants : financement de la formation dans l'entreprise (participation, actions imputables, financement des dépenses de formation, déclaration fiscale, aides publiques, form[...]ouvrage
Fouzi Fethi | Saint-Denis-La Plaine : Centre Inffo | Vademecum des fiches pratiques du Centre Inffo | 01/01/2010Réalisé sous la forme de fiches synthétiques, ce guide présente les règles d'assujettissement des entreprises, les contributions auxquelles elles sont soumises, les actions de formation et les dépenses imputables, les formalités à remplir en mat[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Cet accord rassemble les dispositions maintenues de l'accord national interpofessionnel du 5 décembre 2003 et celles de l'accord du 7 janvier 2009 qui sont annulées.Article : article de périodique
Les conventions signées le 21 octobre avec l'Agence nationale pour les services à la personne (ANSP) et Pôle emploi ont pour objectif de "structurer et professionnaliser" le secteur.Article : texte conventionnel
Dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, cet accord redéfinit le rôle de commission paritaire nationale de l'emploi et créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les[...]Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour le secteur du travail mécanique du bois (branche brosserie) les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, les conditions d'organisation de la validat[...]rapport
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique | Paris : Imprimerie nationale | 10/2009Outre le rappel des grandes orientations de la politique de formation professionnelle en 2009, le projet de budget pour 2010 , une synthèse propose les principaux chiffres clés sur le financement de la formation professionnelle pour 2008. Cinq [...]Article : texte conventionnel
Le secteur de la quincaillerie adhère à l'accord portant création de l'Opca Intergros. Le taux des contributions des entreprises est fixé. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent est celui créé par Intergros.Article : article de périodique
Article : texte conventionnel
Cet accord qui s'inscrit dans la cadre de l'accord du 17 mars 2005 relatif à la formation dans la presse fixe le taux des contributions pour les pigistes et ses modalités de gestion. Il détermine les actions prioritaires, prévoit les conditions [...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises de commerce de l'audiovisuel-équipement ménager est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des organismes de contrôle laitier est majoré au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation sont redéfinies.