| Résumé : | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.
L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Dispositions financières
L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant :
- des contributions légales, conventionnelles ou volontaires ;
- des participations financières et subventions de l’état, des collectivités territoriales, du fonds social européen, France compétences ou tout autre organisme ;
- des participations financières et contributions d’organismes spécialisés ;
- toutes ressources autorisées par la règlementation.
Les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles relatives :
- à alternance
- au développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés
- aux dispositifs d’accès destinés aux intermittents du spectacle
- aux dispositifs d’accès destinés aux artistes-auteurs
- aux contributions conventionnelles
- aux contributions volontaires
Ces différentes sections financières font l’objet d’un suivi comptable distinct.
Pôles paritaires sectoriels
Quatre pôles sont constitués :
- spectacles et création
- médias
- communication et industries créatives
- sport, loisirs et divertissement
Le rôle de ces pôles est de préparer les réunions du conseil d’administration. Ils peuvent également formuler toute proposition aux branches relevant du champ de l’Afdas.
Deux pôles spécifiques sont également constitués :
- pôle paritaire des intermittents du spectacle
- fonds des artistes-auteurs
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il est applicable à compter du 1er janvier 2019, soit à la date d’entrée en vigueur des dispositions légales relatives aux opérateurs de compétences. Pour les branches n’étant pas adhérentes au jour de la signature de l’accord, celui-ci ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2019.
Dès son entrée en vigueur et après agrément par l’administration, l’accord se substitue aux stipulations de l’accord portant création du fonds d’assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants. |
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Faire une suggestion Affiner la rechercheAccord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0006 (23 février 2019)
