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Protocole d'accord du 21 décembre 1994 relatif à la gestion des fonds spécialement affectés au financement du congé individuel de formation (21/12/1994)

Convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale Organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales Organismes de sécurité sociale Titre : Protocole d'accord du 21 décembre 1994 relatif à la gestion des fonds spécialement affectés au financement du congé individuel de formation Type de document : texte conventionnel Date de publication : 21/12/1994 Mots-clés : Thesaurus formation 2019 SECURITE SOCIALE ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire UCANSS - Union des caisses nationales de sécurité sociale ; SNADEOS CFTC - Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des services sociaux ; SNPDOSS CFE-CGC - Syndicat national des personnels de direction des organismes de sécurité sociale ; Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens des organismes sociaux CGT (voir FNPOS CGT) ; SNFOCOS FO - Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux ; PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploi ; Fédération française des syndicats d'agents des institutions de sécurité sociale et des organismes sociaux CFTC ; Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CCG ; FNPOS CGT - Fédération des organismes sociaux ; FEC FO - Fédération des employés et cadres OPCA FAF Sécurité sociale Résumé : Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion de la contribution congé inviduel de formation par le FAF SECURITE SOCIALE sont modifiées ou complétées. Nature du texte : Protocole d'Accord Date de signature (Format date) : 21/12/1994 Date de signature : 21 décembre 1994 Texte en vigueur : non Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=34776

Documents numériques

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Organismes du régime général de sécurité sociale agents de direction

Titre : Organismes du régime général de sécurité sociale agents de direction Type de document : convention collective Mots-clés : Thesaurus formation 2019 SECURITE SOCIALE Signataire UCANSS - Union des caisses nationales de sécurité sociale ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; SNADEOS CFTC - Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des services sociaux ; SNFOCOS FO - Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux IDCC : 3232 Date de signature (Format date) : 18/09/2018 Date de signature : 18 septembre 2018 Commentaire convention collective : La présente convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R111-1.1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction. On entend pour l'application du présent texte par personnel de direction, les salariés occupant les emplois définis par l'article R123-48 du code de la sécurité sociale et les agents comptables. Sauf mention spécifique, les dispositions du présent texte s'appliquent à l'ensemble des agents de direction du régime général : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs. Titre IV  - Formation professionnelle Les agents de direction bénéficient des dispositions légales et conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salariés relevant de la convention collective des employés et cadres du régime général de sécurité sociale. Les personnels de direction sont invités à suivre régulièrement des formations relatives aux politiques publiques en matière de protection sociale, ou des formations leur permettant de développer ou de consolider les compétences liées à leur fonction. La CPNEFP du régime général veille à la prise en compte des besoins spécifiques des agents de direction dans la définition des priorités annuelles de financement de la formation. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000039800704&f [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71314

Accords

• Avenant du 23 octobre 2018 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0009 (16 mars 2019)
• Accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0031 (15 août 2020)

Régime social des indépendants Praticiens conseils

Titre : Régime social des indépendants Praticiens conseils Type de document : convention collective Editeur : Paris : DILA OPCO : Opco de la Cohésion sociale Mots-clés : Thesaurus formation 2019 SECURITE SOCIALE ; TRAVAILLEUR INDEPENDANT Signataire Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ; SNPDOS CFDT - Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux ; PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploi ; SNADEOS CFTC - Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des services sociaux ; FPSE CFTC - Fédération protection sociale emploi ; Syndicat national du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires de salariés et des organismes de retraite ou d'assurance maladie des non-salariés non agricoles CFE-CGC ; SGPC CFE-CGC - Syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale ; SNFOCOS FO - Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux ; FEC FO - Fédération des employés et cadres Brochure Légifrance : 3365 IDCC : 2797 Date de signature (Format date) : 15/06/2007 Commentaire convention collective : Les services médicaux du régime social des indépendants font partie intégrante des caisses de base du régime social des indépendants. Ils sont animés, coordonnés et contrôlés par le médecin-conseil national, ainsi que l'indique l'article R611-63 du code de la sécurité sociale. Chaque service médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional ou éventuellement d'un médecin-conseil régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service, cette fonction de direction donne le titre de directeur médical régional. La présente convention ne peut en aucun cas être la cause pour les praticiens-conseils d'une réduction de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement, ni d'une diminution des avantages collectifs. La présente convention, conclue dans le cadre des articles L2221-1, L2221-2, L. 2231-1, L2231-3 et suivants du code du travail, et de l'article L123-2-1 du code de la sécurité sociale, règle les rapports entre, d'une part, les organismes relevant du régime social des indépendants visé à l'article L611-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, les praticiens-conseils tels que définis ci-dessous : - les médecins-conseils ; - les chirurgiens-dentistes-conseils ; - les pharmaciens-conseils. Elle s'applique également, sous réserve des dispositions spécifiques nécessaires, aux autres organismes appliquant la présente convention collective. En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000023974782&fa [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=58897

Accords

• Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0025 (6 juillet 2019)
• Accord du 9 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0031 (19 août 2017)
• Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0020 (4 juin 2016)
• Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0004 (13 février 2016)
• Avenant n° 3 du 11 décembre 2014 à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2015/0021 (13 juin 2015)
• Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2014/0012 (12 avril 2014)
• Accord du 28 novembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n°2013/0017 (18 mai 2013)
• Avenant n° 2 du 4 juillet 2012 à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°12/45 (1 décembre 2012)
• Accord du 20 mars 2012 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°12/23 (30 juin 2012)
• Accord du 15 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes in Bulletin officiel des conventions collectives, n°12/23 (30 juin 2012)
• Avenant n° 1 du 22 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°11/42 (12 novembre 2011)
• Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n°11/42 (12 novembre 2011)