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Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux acceptent aujourd’hui de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle supplémentaire en application de l’article L6332-1-2 du Code du travail.
Article : texte conventionnel
L'accord précise que, comme pour les années 2019 à 2022, en 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle est versée à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l’article 29.6 de la co[...]
Article : texte conventionnel
Reconduction de la contribution conventionnelle comme suit : - 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.
Article : texte conventionnel
Révision de l'article 26 de l'accord du 31 octobre 2019 concernant la contribution conventionnelle. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.[...]
Article : texte conventionnel
Les modalités de prises en charge des actions de formation de la Pro-A sont déterminées. A l'article 4 de l'avenant n° 75 du 7 avril 2020 la mention "action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile" est [...]
Article : texte conventionnel
Mise en oeuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés.
Article : texte conventionnel
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée les articles suivants de l'accord APLD signé le 17 décembre 2020 ont été modifiés : - Article 1er - Modification des moda[...]
Article : texte conventionnel
Une mise à jour du diagnostic initial a été réalisée, il a été constaté que la situation des offices demeure toujours aussi incertaine. Afin de pouvoir continuer à recourir au dispositif d'APLD les offices souhaitent pouvoir bénéficier de la pro[...]
Article : texte conventionnel
Suite à une étude de l'observatoire des métiers des professions libérales, la CPNEFP a constaté que les libellés des certificats de qualification professionnelle de secrétaire juridique et d'assistante juridique (avenant n° 98 du 2 juillet 2010)[...]
Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD pour une période de 12 mois à compter du 30 juin 2022. L'annexe "trame type de document unilatéral de l'étude ou de l'office" est modifiée. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de[...]
Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD pour une période de 12 mois à compter du 30 juin 2022. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article : texte conventionnel
Abrogation de l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Article : texte conventionnel
Dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collectives devenues obsolètes, les dispositions concernant le versement de la contribution conventionnelle sont prorogées. Modification des modalités de financement de la format[...]
Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle pour les cabinets de 11 à moins de 50 salariés est reconduite, le taux est e 0,3 % de la masse salariale.
Article : texte conventionnel
Pour répondre aux exclusions de l'arrêté du 5 février 2021 des modifications sont apportées aux articles : 4.1, 4.2, 4.3. L'article 5 est complété.
Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée
Article : texte conventionnel
L'accord reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite "Pro-A"
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire confirme le choix de l'opco des entreprises de proximité comme opérateurs de compétences au titre, d'une part de la contribution légale à la formation professionnelle e[...]
Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle est mise en place pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés : 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle e[...]
Article : texte conventionnel
Afin de se conformer aux observations formulées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, l'accord du 2 décembre 2020 est complété par des dispositions conventionnelles. Le préambule est enrichi, sont modifiés le [...]
Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée
Article : texte conventionnel
Le préambule de l'avenant n° 77 du 17 novembre est enrichi, l'article 10 est également modifié (interdiction de licencier pour les entreprises ayant recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée).
Article : texte conventionnel
L'article 2 "contributions conventionnelles" de l'article 54 de la convention collective est modifié comme suit : - le taux est de 0,05 % de la masse salariale brute pour les greffes de moins de 10 salariés ; - le taux est de 0,35 % de la mass[...]
Article : texte conventionnel
Mise en place de l'activité partielle de longue durée dans les professions réglementées auprès des juridictions
Article : texte conventionnel
Les entreprises de 1 à 299 salariés devront verser 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM. Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de l[...]
Article : texte conventionnel
Dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collectives devenues obsolètes, les dispositions concernant le versement de la contribution conventionnelle sont prorogées. Modification des modalités de financement de la format[...]
Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif relatif à l'activité partielle de longue durée pour faire face à une baisse durable d’activité dont l'issue est particulièrement incertaine dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères pu[...]
Article : texte conventionnel
Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
