[article]
| Titre : |
Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I |
| Type de document : |
texte conventionnel |
| Date de publication : |
2019 |
| OPCO : | Opco 2i - Opérateur de compétences interindustriel | | Pagination : |
24 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : | Signataire
France Chimie ; FEBEA - Fédération des entreprises de la beauté ; FIPEC - Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois ; FNCG - Fédération nationale des industries des corps gras ; UFIP - Union française des industries pétrolières ; LEEM - Les entreprises du médicament ; FACOPHAR Santé - Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé ; SIMV - Syndicat de l'industrie du médicament et réactif vétérinaires ; SIDIV - Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro ; Fédération de la plasturgie et des composites ; Plastalliance - Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive ; UNIDIS - Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ; Fédération CAP (ex FFCP) - Cartonnage et articles de papeterie ; SGIEIC - Syndicat général des instruments à écrire et industries connexes ; UNAMA - Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement ; UIPC - Union des industries du panneau contreplaqué (UFC) ; UIPP - Union des industries de panneaux de process ; UNICEM - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ; FIB - Fédération de l'industrie du béton ; CICF - Confédération des industries céramiques de France ; SFIC - Syndicat français de l'industrie cimentière ; FFTB - Fédération française des tuiles et briques ; UP'Chaux - Union des producteurs de chaux ; UFE - Union française de l'électricité ; UNEMIG - Union nationale des employeurs des industries gazières ; UIMM - La Fabrique de l'avenir ; FEDEREC - Fédération des entreprises du recyclage ; SNCP - Syndicat national du caoutchouc et des polymères ; UCAPLAST - Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; CFE-CGC Chimie ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNIC CGT - Fédération nationale des industries chimiques ; CFE-CGC Pétrole ; Fédéchimie FO - Fédération des salariés de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, des cuirs et peaux, du pétrole, de la plasturgie, du textile et du verre ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO ; FIBOPA CFE-CGC - Filière bois papier ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; FG FO Construction ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; SICMA CFE-CGC - Industrie de fabrication des ciments et industrie de fabrication de la chaux ; FNTVC CGT - Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique ; Fédération nationale de l'énergie et des mines Force Ouvrière ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FGT SNED CFTC - Fédération générale des transports, syndical national des employés du déchet
| | Résumé : | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.
L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources
L’opco dispose des ressources suivantes :
- ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires
- contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national d’une branche relevant du champ d’intervention de l’Opco ;
- contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d’intervention de l’Opco.
Gestion des fonds par l’Opco 2i au sein des sections financières :
- alternance
- développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés
- contributions conventionnelles
- contributions volontaires
- travailleurs indépendants
Commissions statutaires
Le conseil d’administration créé cinq commissions destinées à préparer ses travaux :
- alternance
- aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés
- dispositifs mesures d’urgence, indépendants et dispositifs transitoires
- appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d’observations
- appui technique aux branches professionnelles e matière de certification professionnelle
Les modalités de fonctionnement et d’animation des commissions statutaires sont définies par les status de l’Opco.
Sections paritaires professionnelles
10 sections paritaires professionnelles sont créées au sein de l’Opco :
- chimie
- pétrole
- pharmacie
- plasturgie
- papier carton
- ameublement et bois
- matériaux pour la construction et l’industrie
- énergie et services énergétiques
- métallurgie et recyclage
- caoutchouc
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le lendemain du jour de son dépôt. | | Nature du texte : | Accord | | Date de signature (Format date) : | 19/12/2018 | | Texte en vigueur : | oui | | En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0020/boc_20190020 [...] | | Permalink : | https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70433 |
in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0020 (1er juin 2019) . - 24 p.
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