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Avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0035 (12 septembre 2020)

[article]  Abroge Avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0026 (13 juillet 2019) Modifie Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0035 (12 septembre 2020) . - 23 p. Titre : Avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 OPCO : Opco de la Cohésion sociale Pagination : 23 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 BILAN COMPETENCES ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; FORMATION EN LIGNE ; FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; PASSEPORT FORMATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire ELISFA (ex Snaecso) - Employeurs du lien social et familial ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux Résumé : Formation professionnelle Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 10/07/2020 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : Attention !!! la date d’entrée en vigueur de l’avenant est fixée au 1er jour du mois qui suite la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension Article 1er – Objet de l’avenant L’avenant remplace l’intégralité des articles du chapitre VIII « formation professionnelle » ainsi que l’avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance Article 2 – formation professionnelle Développer les ressources humaines en améliorant les compétences et les qualifications Il est rappelé aux entreprises d’améliorer l’information des salariés sur les possibilités d’accès à la formation et à la certification professionnelle ; de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les salariés les moins qualifiés ; renforcer la pratique des entretiens professionnels ; pour cela la CPNEFP alimente régulièrement le site internet de la branche ; communique sur les dispositifs mobilisables et sur l’actualité liée à la formation professionnelle Améliorer l’information des salariés modalités d’utilisation et accès aux dispositifs : CEP, CPF, VAE, bilan de compétences ; information sur les possibilités de parcours de formation. Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les salariés non qualifiés Les salariés ayant une qualification inférieure au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de diplômes tel que prévu par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 devront être informés sur les possibilités d’accès à la formation ; les formations certifiantes les modalités pratiques d’accompagnement : CEP, CPF, VAE, bilan de compétences ; Afin de favoriser l’évolution professionnelle de ces salariés, les entreprises devront favoriser la mise en place du tutorat ; s’assurer que le plan de développent des compétences soit respecté ; permettre l’accès au socle de connaissances et de compétences ; proposer un parcours de formation. Renforcer la pratique d’entretien professionnel Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle. L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Conseil en évolution professionnelle Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre en charge de la formation professionnelle. Bilan de compétences Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié. Compte d’engagement citoyen Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire dans les conditions fixées par le code du travail. Il permet d’acquérir notamment des droits à formation inscrits sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités et financés par l’état. Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, les dispositions légales et réglementaires définissent la durée nécessaire à l’acquisition de droits inscrits sur le compte personnel de formation. Passeport formation Chaque salarié dispose d’un passeport formation, il recense l’ensemble des formations suivies, des diplômes, savoirs et savoir-faire acquis tout au long de son parcours professionnel ou extra-professionnel (activités associatives, bénévoles…). C’est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire, qui n’est pas tenu de le présenter à son employeur. Dispositifs de formation et d’évolution professionnelle Plan de développement des compétences L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L6321-1 du code du travail). Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L6321-2 du code du travail). Actions de formation relevant du plan de développement des compétences : les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ; les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail. Action de formation en situation de travail L’AFEST est une action de formation composée : d’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des fins didactiques ; d’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par un tiers. La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : des moments d’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles. Il recense : les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros. La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié, il peut être mobilisé en autonomie du salarié ; en co-construction avec l’employeur ; en vue d’une transition professionnelle. Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation conformément à l’article L6323-4 du code du travail. Ces abondements peuvent être financés par : l’employeur ; le salarié ; l’opérateur de compétences ; la caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à la demande du salarié ; les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande du salarié ; le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; l’état ; les régions ; pôle emploi. Priorité des abondements complémentaires : salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra ; salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans ; salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé ; salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ; salariés à temps partiel ; salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (manutention, posture, vibrations, températures, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes…) ; salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident. CPF de transition professionnelle Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Le salarié doit justifier d'une activité salariée : d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Ne peut être pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD, l'ancienneté acquise, notamment, au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation. Dispositifs de formation en alternance Contrat de professionnalisation Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications : enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation s'adresse : aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale ; aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ; aux bénéficiaires du RSA ; aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ; aux jeunes sans qualification. Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par convention ou accord de branches, voire 36 mois pour certains publics prioritaires. La durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignement généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif. La rémunération est fixée selon les dispositifs conventionnels de la branche Age du bénéficiaire Si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification inférieure au Bac Pro ou titre ou diplôme de même niveau Si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification égale ou supérieure au Bac Pro ou titre ou diplôme de même niveau Moins de 21 ans 58 % du Smic 68 % du Smic De 21 à 25 ans inclus 73 % du Smic 83 % du Smic A partir de 26 ans 88 % du Smic ou de la rémunération minimale de la branche Contrat de professionnalisation expérimental Il peut être conclu, à titre expérimental, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et le salarié, avec l’appui de l’opérateur de compétences. Promotion ou reconversion par l’alternance – Pro-A Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Le dispositif Pro-A est destiné : aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; aux salariés placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 24 mois pour les publics éligibles au dispositif. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. La durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignement généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif. La liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A est annexée à l’avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif Pro-A. L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. Contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Public concerné : les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ; certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans révolus. La rémunération applicable aux apprentis est fixée selon les dispositions conventionnelles suivantes : Age 1ère année 2ème année 3ème année 16 à 17 ans 30 % du Smic 42 % du Smic 58 % du Smic 18 à 20 ans 46 % du Smic 54 % du Smic 70 % du Smic 21 à 25 ans 56 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 64 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 81 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 26 ans et plus 103 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur Pour les salariés dont le contrat est suspendu suite à la signature d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération sera basée sur la rémunération perçue avant le début du contrat d’apprentissage selon les modalités suivantes : Age 1ère année 2ème année 3ème année 16 à 17 ans 30 % du salaire perçu avant le début du contrat 42 % du salaire perçu avant le début du contrat 58 % du salaire perçu avant le début du contrat 18 à 20 ans 46 % du salaire perçu avant le début du contrat 54 % du salaire perçu avant le début du contrat 70 % du salaire perçu avant le début du contrat 21 à 25 ans 56 % du salaire perçu avant le début du contrat 64 % du salaire perçu avant le début du contrat 81 % du salaire perçu avant le début du contrat 26 ans et plus 100 % du salaire perçu avant le début du contrat Tuteur Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation. Maître d’apprentissage L’employeur désigne pour chaque salarié en contrat d’apprentissage un maître d’apprentissage. Il doit être salarié de l’entreprise ; être titulaire d’un diplôme ou titre du même domaine que celui visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ; justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Validation des acquis de l’expérience La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle. La prise en charge financière des actions de VAE peut entrer, à la demande du salarié, dans le dispositif du : congé VAE (CVAE), sous réserve d'en respecter les conditions ; plan de développement des compétences de l'entreprise, sous réserve de l'accord de l'employeur ; CPF. La VAE dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. La VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue de la validation des acquis du candidat. Statut des salariés intégrant un dispositif de formation Il bénéficie, lorsque la rémunération est maintenue, du maintien et de la continuité de l’ensemble de ses droits acquis au titre du contrat de travail. Des augmentations salariales liées à la rémunération individuelle supplémentaires. Dispositions pour favoriser le départ en formation des salariés les plus éloignés du système de formation continue Sont concernés par les dispositions les salariés sans qualification ; les salariés ayant une qualification inférieure ou égale au niveau 3 lorsqu’ils répondent à l’une des conditions : être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée de12 mois ; être titulaire d’un CDII ; bénéficier des dérogations au temps partiel (article 2.16.1) lorsque leur temps de travail est inférieur à un mi-temps. Reconnaissance du développement des compétences L’entretien professionnel et la formation professionnelle Taux de contribution Tous les employeurs de la branche, doivent consacrer à la formation professionnelle 2,1 % de la masse salariale brute. Elle se compose de la contribution légale unique à la formation professionnelle et à l’alternance 0,55 % pour les structures de moins de 11 salariés 1 % pour les structures d’au moins 11 salariés la contribution conventionnelle, concrétisation et accompagnement de la politique de formation promue par la branche 1,10 % de la masse salariale brute annuelle pour les structures de moins de 11 salariés 1,55 % de la masse salarial brute annuelle pour les structures d’au moins 11 salariés Conformément aux dispositions légales, une contribution de 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD devra être versée pour le financement du CPF CDD. Article 3 – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un nécessité pour la branche des acteurs lien social. Elle permet pour les structures d’anticiper les besoins en compétences, pour les salariés de mieux appréhender l’évolution ou la transformation de leurs métiers et les compétences à mettre en œuvre. Elle contribue à la sécurisation des parcours professionnels et concoure à l’employabilité. Une démarche de GPEC est mise en place au niveau de la branche afin d’analyser les évolutions qui impactent la branche, les activités à développer, les métiers émergents, les besoins en compétences ; de définir les axes prioritaires en matière d’alternance, de formation et certification professionnelle ; d’aider les structures à mettre en place des démarches de développement des compétences. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200035_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=72540 [article]

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Avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 Adobe Acrobat PDF

Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0017 (9 mai 2020)

[article]  Convention collective Services de santé au travail interentreprises inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0017 (9 mai 2020) . - 6 p. Titre : Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 Pagination : 6 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire Présanse - Prévention et santé au travail (ex Cisme) ; SNPST - Syndicat national des professionnels de la santé au travail ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; CFTC santé sociaux - FSS Résumé : Liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A) Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 20/11/2019 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, il a été décider d'élaborer la liste des formations éligibles à la Pro-A. Il est rappelé que le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. l’OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires. La liste des formations éligibles à la Pro-A inscrite au RNCP a été définie et est précisée. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0017/boc_20200017 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=72157 [article]

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Accord du 20 novembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Accord du 29 octobre 2019 relatif à la promotion et la reconversion par l'alternance in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0013 (11 avril 2020)

[article]  Convention collective Sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0013 (11 avril 2020) . - 5 p. Titre : Accord du 29 octobre 2019 relatif à la promotion et la reconversion par l'alternance Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 Pagination : 5 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale Résumé : Promotion et reconversion par l'alternance Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 29/10/2019 Descriptif du contenu de l’accord : Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Le dispositif Pro-A est destiné : - aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; - aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; - aux salariés placés en position d’activité partielle mentionnée à l’article L5122-1 du Code du travail Certifications éligibles Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, les métiers désignés ci-dessous sont les plus impactés par les évolutions en cours et relèvent donc des priorités du dispositif de reconversion ou promotion par alternance. - métiers du soin - métiers de la filière éducative et sociale - métiers de la filière administrative - fonctions nouvelles : regroupement d'entreprises, numérique, transformation des activités Organisation de la formation La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Durée des actions - une durée comprise entre six et douze mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - une durée de la formation comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Lorsque l’objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient la durée peut être portée à vingt-quatre mois et si nécessaire jusqu'à 36 mois et la durée de formation au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu’à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée. Tutorat Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en reconversion ou promotion par l’alternance dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation. Financement L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. L'accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l’obtention de son agrément ministériel et de son extension. Il prendra effet au 1er jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes : – la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ; – la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0013/boc_20200013 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71865 [article]

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Accord du 29 octobre 2019 Adobe Acrobat PDF

Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0013 (11 avril 2020)

[article]  Modifie Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0013 (11 avril 2020) . - 6 p. Titre : Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 Pagination : 6 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire ELISFA (ex Snaecso) - Employeurs du lien social et familial ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FNAS FO - Fédération nationale action sociale Force ouvrière ; USPAOC CGT - Union des syndicats des personnels de l'animation et des organisations sociales sportives et culturelles ; CFTC santé sociaux - FSS Résumé : Mise en place du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 22/01/2020 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : Attention !!! l'accord entrera vigueur au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son article 28 modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du Code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation. La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial rencontrant des difficultés de recrutement sur certains métiers, le manque d'attractivité des métiers, les nombreuses transformations exposant les emplois à de fortes mutations et les salariés à des risques d’obsolescence des compétences, la branche met l'accent sur la formation professionnelle, élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi, en précisant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A). Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins - prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ; - permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue. Le dispositif Pro-A est destiné - aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; - aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; - aux salariés placés en position d’activité partielle conformément à l’article L5122-1 du Code du travail. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Durée de l'action de professionnalisation Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du dispositif Pro A peut être portée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, peut-être également portée à 36 mois pour : - les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Durée de l'action de formation - comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif - peut être portée au-delà de 25 % et jusqu’à 50 % de la durée : --- pour les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; --- pour les jeunes qui visent des formations diplômantes. Liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif Pro-A La liste est annexée à l'accord, elle a été établie au regard des métiers confrontés aux fortes mutations : – fonctions de direction ; – fonctions liées à la petite enfance ; – fonctions liées à l’animation ; – fonctions administratives et liées aux ressources humaines ; – fonctions techniques. Financement L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0013/boc_20200013 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71870 [article]

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Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 Adobe Acrobat PDF

Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0002 (25 janvier 2020)

[article]  Convention collective Hospitalisation privée inBulletin officiel des conventions collectives > n° 2020/0002 (25 janvier 2020) . - 5 p. Titre : Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A Type de document : texte conventionnel Date de publication : 2020 Pagination : 5 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire SYNERPA - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; FHP - Fédération de l'hospitalisation privée ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière Résumé : Dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 07/11/2019 Texte en vigueur : oui Descriptif du contenu de l’accord : Attention !!! L'accord sera applicable le premier jour suivant la publication du Journal officiel de son arrêté d’extension. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (art. L6324-1 et suivants du Code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques. Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins : - prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ; - permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue. La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné : - aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; - aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; - aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Les infirmiers diplômés avant 2012 sont éligibles au dispositif, en application du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du code de la santé publique. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir : - un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ; - un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; - une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. Pour prendre en considération la spécificité des qualifications du secteur sanitaire et médico-social la durée peut-être portée jusqu'à 24 mois. La liste de certifications professionnelles, correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire et médico-social a été définie. Durée de la formation : - comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures - les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d’accord de branche le prévoyant. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : - pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; - en dehors du temps de travail, les actions de formation seront déterminées dans le cadre de l'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage Prise en charge financière L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. La prise en charge se fera dans la limite d’un forfait horaire maximal de : – 24 €/heure pour l’ensemble des certifications listées à l’article 7 du présent accord ; – 14 €/heure pour le dispositif Cléa En ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002 [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71590 [article]

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Accord du 7 novembre 2019 Adobe Acrobat PDF

Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0038 (5 octobre 2019)

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Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0029 (3 août 2019)

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Avenant du 11 avril 2019 à l'accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0029 (3 août 2019)

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Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0028 (27 juillet 2019)

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Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0028 (27 juillet 2019)

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Avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0026 (13 juillet 2019)

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Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0019 (25 mai 2019)

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Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0017 (11 mai 2019)

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Avenant n° 1 du 19 décembre 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0007 (2 mars 2019)

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Avenant du 28 novembre 2018 relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA Uniformation in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0005 (16 février 2019)

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Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0043 (10 novembre 2018)

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Avenant n° 44 du 14 décembre 2017 à la convention du 16 juillet 2003 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0013 (14 avril 2018)

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Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0052 (13 janvier 2018)

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Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0045 (25 novembre 2017)

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Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0044 (18 novembre 2017)

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Accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0041 (28 octobre 2017)

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Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0010 (25 mars 2017)

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Accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision de la convention in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0008 (11 mars 2017)

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Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2017/0003 (4 février 2017)

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Avenant du 28 juin 2016 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0035 (17 septembre 2016)

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Accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0032 (27 août 2016)

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Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention) in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0028 (30 juillet 2016)

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Accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0017 (14 mai 2016)

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Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0004 (13 février 2016)

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Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2016/0001 (23 janvier 2016)

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