| Résumé : | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.
L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources de l’opérateur de compétences cohésion sociale :
Les ressources prévues par la loi et les règlements, et notamment des sommes versées par France compétences ;
Les contributions supplémentaires conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées soit en application d’un convention collective soit d’un accord de branche conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, contributions mutualisées au sein de la branche concernée ;
Les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées volontairement par les entreprises relevant du champ d’application de l’opco ;
Les participations financières et subventions de l’état, des collectivités territoriales, de l’europe ;
Les participations financières et contributions d’organismes spécialisés ;
Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
Sections financières
- développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
- alternance
- contributions conventionnelles des branches professionnelles
- contributions volontaires des entreprises
Trois sections financières provisoires :
- compte personnel de formation
- formation au bénéfice des demandeurs d’emploi
- conseil en évolution professionnelle
Sections paritaires professionnelles constituées
- accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs ;
- aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes ;
- enseignement et formation ;
- habitat social ;
- emploi et insertion ;
- protection sociale.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date d’effet de l’agrément de l’opco cohésion sociale et au plus tard le 1er avril 2019. Afin d’assurer un suivi de sa mise en œuvre, il est créé une commission paritaire nationale d’application de l’accord. |
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Faire une suggestion Affiner la rechercheAvenant n° 1 du 19 décembre 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0007 (2 mars 2019)
