[article] Convention collective- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Lin : rouissage et teillage du lin
- Crédit agricole
- Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives
- Etablissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Etablissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Personnel des parcs et jardins zoologiques privés
- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Métiers de la transformation des grains
- Industries alimentaires diverses
- Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie
- Lait : industrie laitière
- Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes)
- Industries de produits alimentaires élaborés
- Exploitations frigorifiques
- Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Oeufs et industries en produits d’oeufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)
- Industries de la transformation des volailles
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Conserveries coopératives et SICA
- Coopératives agricoles laitières
- Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole)
- Coopératives agricoles de teillage du lin
- Sélection et reproduction animale
- Distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
- Personnel des organismes de contrôle laitier
- Centres gestion agréés et habilités agricoles
- Produits du sol, engrais et produits connexes : négoce et industrie
- Conchyliculture
- Coopération maritime
- Personnel des élevages aquacoles
- Jardineries et graineteries
- Fleuristes, vente et services des animaux familiers
| Titre : |
Accord professionnel du 18 décembre 2019 relatif à l'OPCO (OCAPIAT) |
| Type de document : |
texte conventionnel |
| Date de publication : |
2019 |
| OPCO : | Ocapiat - Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et les territoires | | Pagination : |
21 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : | Signataire
Fedev les métiers de la viande (ex FNICGV) ; USNEF - Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ; CNVS - Conseil national des industries et commerce en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ; ANMF - Association nationale de la meunerie française ; Alliance 7 - Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée ; USRTL - Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ; SNFS - Syndicat national des fabricants de sucre ; FEB - Fédération des entrepreneurs de boulangerie ; FIA - Fédération des industries avicoles ; SNFBP - Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; FNIL - Fédération nationale des industries laitières ; SIFPAF - Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ; Maison des eaux minérales naturelles (ex CSEM) ; Boissons rafraîchissante de France - (ex SNBR) ; SES - Syndicat des eaux de sources ; Association des brasseurs de France (ABF) ; FEDEPOM - Fédération française des négociants en pommes de terre, ail, oignon et échalote ; FNA - Fédération du négoce agricole ; STEPI - Syndicat du thé et des plantes à infusion ; CNADEV - Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux ; ADEPALE - Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ; FICT - Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ; Conseil national du réseau Cerfrance ; Syndicat français du café ; SNIA - Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale ; Culture viande - le syndicat des entreprises françaises des viandes ; Coop de France ; FCEL - France conseil élevage ; Coop de France "métiers du grain" ; Coop de France "nutrition animale" ; Coop de France Métiers du Lait (ex FNCL) ; FNCH - Fédération nationale des courses hippiques ; FNEDT - Fédération nationale entrepreneurs des territoires ; FNCUMA - Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; FNSEA - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; FNCA - Fédération nationale du Crédit Agricole ; GHN - Groupement hippique national ; AFDPZ - Association française des parcs zoologiques ; Association des entraîneurs de galop ; Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de chevaux de courses au trot en France ; SNEC - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ; UAPF - Union des armateurs à la pêche de France ; UNEP - Union nationale des entreprises du paysage ; UNMFREO - Union nationale des maisons familiales rurales ; CCVF - Confédération des coopératives vinicoles de France - Vignerons coopérateurs de France ; Felcoop - Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ; SNCIA - Syndicat national des centres d'insémination animale ; FESTAL - Fédération syndicale du teillage agricole du lin ; FRDCA ; FNDCA ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière
| | Résumé : | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.
L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources
L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant :
- des contributions des employeurs versées par France compétences;
- des contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d’un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
- des contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime ;
- des aides publiques et des subventions de l’europe, de l’état et des collectivités ;
- de toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.
Le conseil d’administration peut créer une ou plusieurs sections financières, les sections constituées sont :
- alternance
- développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés
- contributions conventionnelles
- contributions volontaires
- dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines ;
- et toutes sections nécessaires à la période transitoire.
Il définit la composition et les modalités de fonctionnement des sections financières.
Commissions sectorielles paritaires
Le conseil d’administration constituera une commission sectorielle paritaire par secteur d’activité
Comités paritaires régionaux
Ils ont pour mission de porter les orientations nationales de l’Opco auprès des régions et des acteurs territoriaux, du service public de l’emploi et de l’orientation en vue de permettre la conduite d’actions de cofinancement dans le cadre des missions de l’Opco
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à la date de sa signature. Sous réserve de l’obtention de l’agrément, l’Opco commencera son activité au plus tard le 1er avril 2019.
Il est demandé à Opcalim et au Fafsea de procéder à la dissolution et à la dévolutions de tous leurs biens au profit d’Ocapiat à la signature de l’accord de création. | | Nature du texte : | Accord | | Date de signature (Format date) : | 18/12/2018 | | Texte en vigueur : | oui | | En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0020/boc_20190020 [...] | | Permalink : | https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70432 |
in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0020 (1er juin 2019) . - 21 p.
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