La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
Dispositifs de formation professionnelle
Apprentissage
L'apprentissage est désigné comme un des moyens prioritaires d'intégration des salariés dans les entreprises de la branche.
Contrat de professionnalisation
Moyen prioritaires d'intégration pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans plus. il permet l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle, d'une certification inscrite au RNCP ou d'une qualification définie par la branche. Il peut être conclu, jusqu'au 31 décembre 2021 à titre expérimental, en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Publics prioritaires :
- personnes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un 2e cycle secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- bénéficiaires du revenu de solidarité active, allocation solidarité spécifique ou allocation adulte handicapé ;
- personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
- personnes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Rémunération
- 100 % de la rémunération minimale conventionnelle de l'emploi occupé pendant le contrat ou l'action de professionnalisation sans que cette rémunération ne puisse être inférieure au Smic.
Promotion ou reconversion par l'alternance - Pro-A
Accord spécifique du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire.
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié.
Il recense :
- les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s'agit de formation permettant :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- de réaliser un bilan de compétences,
- de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
- de créer ou reprendre une entreprise,
- pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte, les salariés pourront bénéficier d'un abondement de leur compte selon les modalités suivantes :
- formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
- formations permettant d’acquérir tout ou partie (module) d’un certificat de qualification professionnelle ;
- actions donnant lieu à un co-investissement employeur/salarié ;
- formations et actions mentionnées ci-dessus au bénéfice de salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 50 % de la durée légale du travail.
En fonction des besoins, l'abondement du CPF pourra prendre la forme :
- d’une majoration des droits acquis du salarié finançable en tout ou partie par abondement ;
- et/ou d’une prise en charge du financement additionnel directement par l’entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences ;
- et/ou d’une organisation de cette formation sur le temps de travail avec maintien des salaires.
CPF de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Validation des acquis de l'expérience
La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Lors des entretiens professionnels les entreprises de la branche, doivent tout mettre en oeuvre pour informer et faciliter l'accès à la VAE.
Politique de formation de la branche
- parcours d'évolution professionnelle
- formation d'intégration en alternance
- montée en compétences/professionnalisation
- certification
- maîtrise des savoirs fondamentaux
- développement du tutorat et de la formation interne
- organisation de la formation dans les entreprises
Financements de la formation professionnelle
Contributions légales
Les entreprises de la branche s'acquittent d'une contribution unique en fonction de leur taille au collecteur légal.
Contribution volontaire
Les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements auprès d'Ocapiat.
Contribution spécifique mutlibranches
Les modalités et la gestion de cette contributions sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.
Contribution spécifique branche ICGV
une contribution pour le développement de la formation professionnelle de 0,02 % de la masse salariale sera versée par les entreprises. | 
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Faire une suggestion Affiner la rechercheAccord du 20 février 2020 relatif à la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2020/0025 (4 juillet 2020)
