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Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés.
Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour les cabinets d'administrateurs et mandaitaires judiciaires, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, Il fixe les[...]
convention collective
