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Accord du 8 avril 2021 relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application »

Préambule

Par le présent accord, les parties signataires de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu actualiser l'article 1er relatif au champ d'application de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes pour tenir compte des évolutions récemment intervenues dans les dispositions législatives et réglementaires notamment en ce qui concerne les autorités organisatrices de transport (décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses dispositions), les gestionnaires d'infrastructures (loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire), ou celles relatives au groupe SNCF (ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF).

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et des travaux connexes pour le rail et pour l'air.
Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.

• a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, pour le compte des gestionnaires d'infrastructure,d'autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires du réseau ferré national[1]et de toute autre entreprise ferroviaire intervenant également dans les installations de services notamment les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., du système de transport ferroviaire national de la société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), relié au réseau ferré national[1] et/ou à des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) ou d'intérêt local ou régional à faible trafic pour :
  • travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
  • travaux de chargement et déchargement de matériel ;
  • travaux de chargement et déchargement de charbon ;
  • désinfection de wagons ;
  • nettoyage des cours de gares ;
  • nettoyage des dépôts ;
  • lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
  • portage des bagages ;
  • travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.
• b) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :
  • nettoyage intérieur ;
  • nettoyage extérieur ;
  • nettoyage des voies ;
  • petite maintenance.

Des dispositions de la présente convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnels désignées ci-après et visées à l'article 2 de la présente convention collective :

• ouvriers (relevant précédemment de l'annexe I) ;
• ouvriers des entreprises travaillant sur les sites de la RATP ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER[2] de la région parisienne tels que définis à l'article 2 (et précédemment à l'article 1er de l'annexe II) ;
• employés de chantiers (relevant précédemment de l'annexe III) ;
• agents de maîtrise et cadres (relevant précédemment de l'annexe IV).»

[1] Le réseau ferré national désigne le réseau ferroviaire français propriété de l'État dont la société SNCF réseau est l'attributaire des lignes y compris si elles étaient reprises par l'État ou cédées à des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriale
[2] Attribués à la RATP à la date de l’accord

Signataire de l'accord
Organisation professionnelle d'employeur : Samera
Syndicats de salariés : FGTE CFDT ; FEETS FO; USPDA CGT ; Sud rail.