Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels - JO du 27 novembre 2018

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective rattachée : Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
• Convention collective de rattachement : Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.