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La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci-après sous la dénomination : " Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées".

Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels - JO du 27 novembre 2018

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• convention collective rattachée : convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
• convention collective de rattachement : convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.